Droit de Préemption Urbain

Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (par exemple un locataire) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d'acquérir un bien par priorité à tout autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Retrouvez toutes les démarches.

Quand faut-il faire une déclaration d'aliéner ?

Pour vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du C.U.) vous avez l’obligation d’adresser à la mairie de Gonesse une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.).

Voici les règles qui s’appliquent :

  • Sur les parcelles soumises au droit de préemption urbain renforcé, il faut toujours déposer une DIA, quel que soit le type de bien vendu.

  • Sur les parcelles soumises au droit de préemption urbain simple, il faut déposer une DIA pour les cessions de biens qui ne correspondent pas aux exceptions listées dans l’article L211-4 du code de l’urbanisme.

Pas besoin, donc, de déposer une DIA concernant un bâtiment vendu en totalité ET construit il y a moins de 4 ans.

Pas besoin non plus de déposer une DIA si les biens vendus appartiennent à une copropriété de plus de 10 ans ET qu’il s’agit :

  • soit d’un local à usage d’habitation ou professionnel,
  • soit d’un local à usage d’habitation ou professionnel et ses locaux accessoires,
  • soit d’un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local à usage d’habitation ou professionnel.

Vous devez par contre déposer une DIA si aucune de ces conditions n’est remplie, par exemple soit qu’il s’agisse d’un bâtiment de plus de 4 ans vendu en entier, soit qu’il s’agisse de lots de copropriété et qu’il y ait au moins un local à usage commercial/bureau, ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou professionnel.

Comment savoir si un bien immobilier est dans un secteur couvert par un droit de préemption simple ou un droit de préemption renforcé ?

Pour savoir si votre bien immobilier est dans un secteur couvert par un droit de préemption simple ou un droit de préemption renforcé vous pouvez demander une notice de renseignements d’urbanisme.

Comment déposer une D.I.A. ?

Attention, le dépôt des déclarations ne peut se faire que de l’une des deux façons suivantes :

Modification du périmètre 

Par délibération n°18 du 29 mars 2021, le conseil municipal a voté la modification des périmètres relatifs à l'exercice du droit de préemption urbain simple (DPUS) et renforcé (DPUR) afin de prendre en compte le pérmètre des espaces urbains tel que figurant au Plan Local d'Urbanisme restauré.

Les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévu à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme. 

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