Renseignements d’urbanisme

Editer une fiche de Renseignement d'Urbanisme

 

Qu'est ce que c'est ?

La fiche de renseignements d'urbanisme est un document qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d'utilité publique, l'existence d'emplacements réservés.

Le service proposé vous permet :

  • De télécharger et d'enregistrer le fichier électronique de la notice officielle des renseignements d'urbanisme pour toute parcelle située à Gonesse,
  • De visualiser et d'imprimer le contenu de ce fichier.

ATTENTION : Les renseignements d'urbanisme délivrés par Internet n'ont de valeur que le jour où ils sont délivrés. Ils constituent un simple document d'information et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une autorisation administrative quelconque ni un certificat d'urbanisme. Par ailleurs, ils ne sauraient engager la responsabilité de la Ville dans le cas d'application de l'Article L-125-5 du Code de l'Environnement (Risques majeurs).
Ils ne dispensent de l'observation d'aucune des réglementations spéciales relatives, notamment aux déclarations d'intention d'aliéner (toute décision relative au droit de préemption ne pouvant être prise qu'au vu de la déclaration d'intention d'aliéner), au permis de construire, aux divisions de propriétés et lotissements, etc. En outre il est rappelé que la possibilité de modifier l'état d'un immeuble est subordonnée à la délivrance soit d'un permis de construire s'il s'agit d'élever des constructions nouvelles ou de modifier les constructions existantes, soit d'une autorisation spéciale en cas de changement d'affectation.

Pour plus d'information sur telle ou telle servitude portée dans dans votre fiche de Renseignements d'Urbanisme (RU), vous pouvez prendre l'attache du secteur urbanisme.