Plan Local d'Urbanisme en vigueur

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme en vigeur.

La dernière révision générale du Plan Local d'Urbanisme de Gonesse a été approuvée par délibération du 25 septembre 2017, contestée et annulée en première instance par le Tribunal Admnistratif de Cergy-Pontoise par un jugement du 12 mars 2019. 

Par un arrêt rendu public le 17 décembre 2020, la Cour d’Appel Administrative de Versailles a annulé la décision du Tribunal Administratif ayant abrogé la révision du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 25 septembre 2017. Cette annulation emporte la remise en vigueur immédiate du document approuvé en 2017 et amendé par modification simplifiée du 10 septembre 2018.

Vous pouvez accéder ci-dessous à la version complète du document opposable aux projets de construction sur le territoire de la Ville de Gonesse.