Demander une autorisation préalable de mise en location (permis de louer)

Depuis le 1er janvier 2018, tous les propriétaires gonessiens doivent demander un « permis de louer ». Il s’agit d’une demande d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement. 

Considérant les besoins de la ville de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, Gonesse s’est armée juridiquement d’un outil dissuasif en rendant obligatoire l'obtention préalable de cette autorisation. Ce permis de louer permettra de sanctionner plus rapidement les propriétaires mal intentionnés qui seront identifiés grâce aux signalements émanant des locataires. Ils se comptent par centaines chaque année. Plus de 800 en 2016, contre 500 en 2010. D’autre part, le Service communal d'hygiène et salubrité pourra procéder à des contrôles inopinés. Il est donc conseillé d’être en conformité.

EFFECTUER UNE DEMANDE APML

Pour obtenir votre permis de louer, vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML), dit aussi "Permis de louer". Cette mesure administrative doit être obtenue avant la signature du contrat de bail, si le bailleur met son bien en location pour la 1re fois ou s’il le remet en location après une période d’inoccupation. L'obtention de cette autorisation pourra nécessiter une visite du service Hygiène municipal.

L’APML doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Ne sont donc pas concernés les renouvellements et les reconductions de bail ainsi que les avenants à celui-ci. L’APML est valide jusqu’à la prochaine mise en location. Elle devient caduque, sile logement n’est pas mis en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Votre demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) doit contenir :

  1. le formulaire Cerfa n° 15652*01
  2. le dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend :
    • le diagnostic de performance énergétique (DPE),
    • le constat de risque d’exposition au plomb (Crep),
    • une copie de l’état mentionnant la présence ou non d’amiante,
    • l’état de l’installation intérieure de l’électricité,
    • l’état de l’installation intérieure du gaz,
    • l’état des risques et pollutions.

DE LOURDES SANCTIONS

Les contrevenants au dispositif encourent des amendes en cas de non respect de la procédure : 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation, 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans et 15 000 € en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée.

 

QUESTION/REPONSES 

Dois-je déposer une demande d’autorisation de louer à chaque changement de locataire ?
Le permis de louer a une validité de deux ans. Tout changement de locataire durant cette période de validité ne nécessite pas de nouvelle demande. Passée la période de deux ans, et en cas de changement de locataire, le propriétaire devra déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Que dois-je faire en cas d’avenant au contrat de bail ?
Seule la mise en location ou un changement de locataires sont concernés. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location n'est pas soumis au Permis de Louer.

En cas de changement de propriétaire, quelle démarche ?

  • Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement (NB : une autorisation est valable deux ans).
  • Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de la mairie, d’une déclaration de transfert, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation
  • La déclaration de transfert est établie à l’aide du formulaire CERFA n°15663*01 à retourner en mairie.

Mon logement est géré par une agence immobilière, qui doit se charger d’effectuer cette demande ?
Les agences immobilières prennent en charge cette procédure. Il est conseillé de vous rapprocher de votre agence immobilière afin de vérifier les clauses du mandat.

Les locations aux étudiants sont-elles concernées ?
Le permis de louer s'applique pour toute location en tant que résidence principale (en matière de location, et notamment pour l'application de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le locataire). Les baux de logements meublés peuvent être réduits à 9 mois minimum pour les étudiants. Une demande d'autorisation de louer doit aussi être déposée pour les locations à destination des étudiants.

Quel (s) effet (s) sur le bail en cas de mise en location sans autorisation ?
La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Si je ne loue pas mon logement tout de suite ?
L’autorisation devient caduque si le logement n’est pas loué deux ans après la date d’autorisation.

Le produit des amendes sera reversé directement à l’ANAH. Concrètement pour quoi faire ?
L’Agence Nationale de l’Habitat peut aider les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements destinés à la location sous certaines conditions de ressources et d'éligibilité. Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ou de travaux plus lourds, vous pouvez bénéficier d'aides financières de l'Anah pour les réaliser et obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires de ressources modestes.

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