Résultat de l'enquête publique : révision allégée du PLU N°1

Par délibération du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal avait prescrit la révision allégée de son Plan Local d’Urbanisme, approuvée par délibération du 21 septembre 2006.

Cependant la décision de la Cour d'Appel de Versailles du 17 décembre 2020 de restituer l'intégralité du PLU approuvé le 25 septembre 2017 a rendu cette procédure caduque.

Par conséquent, le Conseil Municipal a prescrit la révision allégée de son Plan Local d’Urbanisme restitué le 29 mars 2021.

L’objectif unique de cette révision reste l’intégration d’une étude d’entrée de ville, permettant d’édicter des prescriptions paysagères et architecturales particulières, applicables aux projets de construction situés aux abords des sections des voies RD 170, RD 317 et RD 370 constituant « l’entrée sud » de la commune.

En effet, selon le principe de constructibilité limitée des entrées de ville posé par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, la loi institue une bande inconstructible de part et d'autre des grandes voies, en dehors des espaces urbanisés des communes. Les voies départementales RD 170, RD 317 et RD 370 génèrent, en tant qu’axes routiers de grande circulation, des marges de 75 mètres dans lesquelles le principe de constructibilité limitée des entrées de ville s’applique en dehors des espaces urbanisés des communes.

La loi fait obligation aux communes qui souhaitent développer ou modifier les conditions d'urbanisation dans leurs entrées de ville de mener au préalable une réflexion sur la qualité urbaine, paysagère et architecturale de l'aménagement dans leurs documents d'urbanisme. C'est l'objet de cette procédure.

Une concertation préalable a été conduite de sa prescription à son arrêt, comprenant l'ouverture d'un registre et d'une page dédiée. La bilan de cette concertation a été tiré par le Conseil Municipal au moment de l'arrêt du projet le 7 juin 2021, avant transmission du projet aux personnes publiques associés.

Une enquête publique a été organisée du 11 au 28 octobre 2021, le projet a recueilli un avis favorable du commissaire enquêteur et a été approuvé au conseil municipal du 7 février 2022.

Vous trouverez sur cette page : 

  • La délibération du Conseil municipal portant approbation du projet de révision
  • Le rapport du commissaire enquêteur réalisé au terme de l'enquête publique et ses conclusions favorables

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