Grand Paris

Contexte général

La loi de 2010 sur le Grand Paris prévoit que les collectivités qui accueillent sur leur territoire un projet de gare du métro automatique du Grand Paris signent avec le Préfet de Région un Contrat de développement territorial (CDT). La réalisation de la gare du Triangle de Gonesse a été obtenue dans le cadre de l’accord entre l’Etat et la Région en janvier 2011 suite à une intense mobilisation des élus de Gonesse et de Val de France. Les premiers tracés du métro automatique ne prévoyaient en effet pas de gare à Gonesse.

Le 15 décembre 2011, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer la convention-cadre du CDT. Celle-ci a été signée le 26 janvier 2012 par les six maires concernés par le CDT, le Président du Conseil général, le Préfet de Région et le Ministre de la Ville.

Le 6 mars 2013, le Premier ministre a confirmé la réalisation de la gare du Triangle de Gonesse sur la ligne 17 en 2025 au plus tard suite à la mobilisation des élus du Grand Roissy.

Le 24 octobre 2013, le Conseil municipal a rendu un avis dans le cadre de l’enquête publique sur le CDT. Le Conseil municipal a en particulier décidé de :

- Désapprouver les objectifs de production de logement au titre du renouvellement urbain considérant que la version du CDT soumise à enquête publique n’apportait pas les garanties suffisantes pour permettre la poursuite des opérations de renouvellement urbain à Gonesse.

- Conditionner explicitement la signature du CDT à la conclusion d’un accord préalable entre les collectivités et l’Etat au sujet de la mise en révision immédiate du CDT afin d’intégrer les

possibilités offertes par les futures dispositions législatives en terme de renouvellement urbain.

La commission d’enquête publique a rendu dans son rapport un « avis entièrement favorable » au projet de CDT. Plusieurs recommandations formulées ont été intégrées au CDT.

Le comité de pilotage réunissant le Préfet de Région et les services, Val de France, les six communes signataires, le Conseil régional, le Conseil général, les chambres consulaires et la Caisse des Dépôts et Consignation a approuvé le 23 décembre dernier le projet de CDT.

Le CDT a été signé le 27 février 2014 en présence du Préfet de Région.

 

Le contenu du Contrat de Développement Territorial

La convention cadre définit les objectifs et priorités suivants:

1. Un développement autour de pôles complémentaires, organisés chacun autour d'un projet structurant et connectés entre eux par un réseau de transport.

a) Des pôles de développement :

· Le Triangle de Gonesse

· Le Dôme – Arena de Sarcelles

· Le quartier à dominante économique le long de l’avenue du Parisis

b) Connectés par un réseau de transport renouvelé qui renforce l’accessibilité du territoire en privilégiant les transports collectifs et les modes doux de déplacement:

· Amélioration de la connexion du territoire à l’ensemble de l’Ile-de-France grâce à la gare du métro automatique Grand Paris Express.

· Constitution d’un réseau Est-Ouest performant avec le Barreau RER B – RER D, l’avenue du Parisis et le BHNS.

· L’articulation de ces projets avec le réseau viaire existant par un complément de maillage et l’anticipation des phénomènes de saturation.

2. Un développement fondé sur des filières économiques contribuant à l’attractivité du pôle d’échange international du Grand Roissy.

· La filière des loisirs à vocation internationale, autour du sport, du tourisme et du commerce

· La filière culturelle

· La filière aéroportuaire

· La filière de la santé et du diagnostic médical rapide

· Le territoire a vocation à accueillir, de par sa proximité, les filières liées à l’aéronautique en cohérence et partenariat avec le pôle du Bourget (notamment dans le cadre du développement du pôle de compétitivité ASTECH)

3. Un développement porté par une offre de formation structurée et renforcée sur les filières porteuses.

· Développer et renforcer l’offre de pré-qualification orientée vers les filières d'avenir du territoire.

· Structurer et renforcer l’offre de formation sur les filières porteuses pour tous les niveaux pertinents de formation et dans le cadre de la formation initiale comme dans celui de la formation continue.

· Développer l’enseignement supérieur.

4. Un développement conditionné par l'amélioration du cadre de vie des habitants du territoire.

· Dans le domaine du logement et du renouvellement urbain.

· Dans le domaine des équipements au service de la population.

· Dans le domaine de la préservation et de la valorisation des espaces naturels.

· Par la prise en compte des enjeux d’environnement sur l'ensemble du projet de Territoire.

 

Le projet de Contrat de Développement Territorial comporte plusieurs projets concernant directement Gonesse:

- Les infrastructures de transports en commun : métro automatique, barreau de Gonesse, BHNS.

- Les projets routiers : prolongement du BIP, transformation de l’avenue du Parisis en boulevard urbain à la hauteur du Triangle de Gonesse.

- Le Triangle de Gonesse est bien sûr l’un des piliers du CDT avec la gare du métro automatique en interconnexion avec la gare du barreau de Gonesse, le quartier d’affaire et le projet Europa City.

- Le projet de lycée à section hôtelière et de formation aux métiers aéroportuaires avec internat sur le Triangle.

- Le projet Cybercap d’aide à l’insertion des jeunes par le recours aux outils numériques.

- Le projet de parc urbain de la Patte d’Oie.

 

3) La condition d’un accord relatif aux règles de constructibilité en zone C du PEB

Le projet de CDT prévoit un objectif de production de logements de 14 200 logements sur 20 ans sur le périmètre du CDT dont 303 en zone C du PEB au titre du « desserrement ». Le « desserrement » est le phénomène par lequel la taille des ménages diminue dans le temps. L’Etat avait proposé d’annexer un protocole au CDT qui permettrait un nombre de logements supplémentaires que compenserait le desserrement à population constante.

La Ville s’est fermement opposée à ce dispositif en raison de son insécurité juridique et de sa complexité qui n’apportaient pas les garanties nécessaires à la poursuite du renouvellement urbain. C’est la raison pour laquelle la Ville n’a pas approuvé le CDT lors du comité de pilotage qui s’est tenu le 25 avril 2013.

A la demande du député-maire de Gonesse dans le cadre du débat parlementaire sur la loi DUFLOT 1, un rapport a été réalisé par deux experts du Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD). A la suite de ce rapport, un amendement au projet de loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme rénové) a été adopté. L’article 78 bis du projet de loi adopté le 16 janvier en deuxième lecture à l’Assemblée nationale est ainsi rédigé :

I. – Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu'ils identifient et dans un but de mixité sociale et d'amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d'exposition au bruit. Par dérogation à la condition posée par le 5° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, ces opérations peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une augmentation significative.Le contrat de développement territorial précise alors le contenu de ces opérations et délimiteles périmètres concernés. Il définit des mesures de suivi de ces opérations, au regard notamment de l'augmentation de la population, précise l'augmentation de la capacité de logement résultant de ces opérations et prévoit des mesures permettant de limiter l'impact des nuisances sonores sur la qualité de vie des populations exposées.

II. – Le contrat de développement territorial est révisé dans les conditions prévues à l’article 15 du décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial pour inclure les dispositions mentionnées au I. Ces dernières ne peuvent être incluses que dans les contrats de développement territorial conclus ou révisés au plus tard un an après la publication de la loi n° du pour l’ accès au logement et un urbanisme rénové.

Cet amendement n’a pas pour objectif de soumettre plus d’habitants au bruit des avions ni de réaliser des extensions urbaines. Son objectif est de débloquer la situation dans laquelle se trouvent les villes comme Gonesse qui n’ont plus la possibilité de mener des opérations de renouvellement en raison de la contrainte du PEB. Poursuivre le renouvellement urbain est un impératif vital pour notre ville et ses habitants.

En conséquence, la Ville a engagé des négociations avec les services de l’Etat en vue de préparer un avenant de révision du CDT qui intègrera les futures dispositions législatives. Un accord sur sa rédaction a été conclu. Cet avenant inclura une estimation du nombre de logements supplémentaires qui seront construits à Gonesse et sur le périmètre du CDT.

Il est estimé qu’à Gonesse 1363 logements supplémentaires pourront être construits et 6060 sur le périmètre du CDT en zone C du PEB, soit une augmentation de la population de 6100 habitants sur le territoire sur l’ensemble de Val de France. Cette augmentation de population a été jugée comme « non significative » par le Préfet de Région et donc conforme aux futures dispositions législatives.

Suite à la promulgation de la loi ALUR le 24 mars 2014, la mise en révision du CDT a été engagée pour intégrer les nouvelles dispositions législatives.

 

 

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