Dossier de concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU de Gonesse dans le cadre de la modification de la ZAC du Triangle de Gonesse

Préambule

Dans le cadre de la définition du projet d’aménagement aux abords de la future gare de Gonesse du Grand Paris Express à Gonesse (95), Grand Paris Aménagement, aux côtés de la Ville de Gonesse, de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France et du Département du Val d’Oise a engagé en mars 2023 une concertation préalable à la modification de la Zone d’Aménagement Concertée du Triangle de Gonesse.  Cette concertation est en cours et de terminera dans le courant de l’été 2024.

Le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Gonesse devra être adapté pour être compatible avec les orientations du projet d’aménagement qui seront arrêtées aux termes de cette concertation.

Cette mise en compatibilité sera réalisée dans le cadre d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique valant mis en compatibilité du PLU.

La présente concertation porte sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Gonesse, conformément aux articles L.103-2 et L.103-4 du code de l’urbanisme.

  1. Le projet d’aménagement
  1. Rappel d’éléments de contexte

Suite aux annonces du Plan Val d’Oise de mai 2021, Grand Paris Aménagement a engagé un travail partenarial avec les Collectivités et l’Etat pour définir un nouveau projet d’aménagement autour de la future gare de Gonesse du Grand Paris Express, dont la mise en service est prévue fin 2028. Des études pré opérationnelles ont été engagées dès la fin 2022 en vue de la définition d’un nouveau projet.

  1. Objectifs du projet d’aménagement

Les objectifs poursuivis par la modification de la ZAC Triangle de Gonesse, délibérés le 09 octobre 2023 par le Conseil d’Administration de Grand Paris Aménagement :

  • Renforcer l'attractivité du territoire en complétant l'offre économique existante (Roissypôle, ZAC Sud CDG, Paris Nord 2, Le Bourget, etc.)
  • Implanter des activités économiques tertiaires et productives, notamment thématisées sur les filières de la bio économie et en lien avec les projets agricoles du territoire.
  • Développer une forte densité d’emploi à l’hectare, pouvant bénéficier en premier lieu aux habitants du territoire
  • Aménager un pôle gare multimodal autour de la future gare du GPE
  • Implanter des équipements publics structurants pour le territoire, répondant notamment au besoin de développer l’offre de formation sur le territoire.
  • Au sein de la lisière agricole, accueillir des projets de production agricole à vocation expérimentales, sociales, pédagogiques.
  1. Le périmètre envisagé pour la ZAC modifiée du Triangle de Gonesse

  1. Premières orientations de programme et d’aménagement

L’arrivée de la gare de Gonesse du Grand Paris Express (ligne 17) offre une occasion unique de développer un pôle économique structurant pour le territoire, autour du futur pôle intermodal qui verra, outre l’arrivée de la gare, l’offre en transport en commun renforcée.

Le futur quartier accueillera une programmation mixte d’équipements d’enseignement et culturel, des programmes tertiaires et d’activité et une offre de services à destination des futures usagers et entreprises, avec pour ambition de constituer un véritable écosystème économique pour le territoire, axé sur les filières de la bioéconomie.

Au Nord du projet, à l’interface avec les terres agricoles de la Zone Agricole Protégée, une lisière agricole assurera la transition avec les espaces aménagés et accueillera des activités agricoles à vocation pédagogique, expérimentale, et sociales.

Le parti d’aménagement vise à concevoir un projet exemplaire sur le plan environnemental, que ce soit en termes d’usage du foncier (recherche de compacité et de mutualisation), de renforcement de la trame verte du territoire pour augmenter notamment la biodiversité, de qualité environnementale des projets immobiliers, ou encore de la capacité du futur quartier à s’adapter aux besoins actuels et futurs du territoire.

Le périmètre de la ZAC actuelle sera modifié et le projet de modification de la ZAC « Triangle de Gonesse » est en cours. La mise en œuvre de ce nouveau projet entraîne la nécessaire mise en compatibilité du PLU de Gonesse.

  1. La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gonesse
  1. L’objectif de la mise en compatibilité du PLU

L’objectif de la mise en compatibilité du PLU est de permettre la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC Triangle de Gonesse, tel qu’il aura été défini conformément aux objectifs.

  1. Le contenu de la mise en compatibilité du PLU

Le périmètre du projet sur lequel portera la mise en compatibilité du PLU concerne le secteur d’environ 110 ha délimité au sud par le boulevard intercommunal du Parisis (RD170), à l’Est par les autoroutes A1/A3, à l’Ouest par la RD 317 et au Nord par la Zone Agricole Protégée, dont environ 20.6 ha constituent la « lisière agricole » intégrée à l’opération.

Les pièces du dossier qui doivent être modifiées sont les le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Triangle de Gonesse, ainsi que le règlement et ses documents graphiques.

                                                                                                                                                            

PADD

Le principal enjeu

Pistes d’évolution du PLU

Le PADD évoque et traduit les principales orientations programmatiques du projet abandonné en 2019. Elles sont à remplacer par celles du nouveau projet.

La modification envisagée supprimerait les mentions des éléments de programme abandonnés en 2019, son quartier d’affaires et le barreau du RER D/B. Conformément aux orientations du projet urbain en cours de discussion dans le cadre de la modification de la ZAC, les références au parc central paysager seraient remplacées par la trame structurante nord/sud qui est également inscrite dans la nouvelle OAP. Suivant les orientations du plan Val d’Oise le « lycée préparant aux métiers aéroportuaires et hôteliers » serait remplacée par la « Cité scolaire à vocation internationale ».

La modification serait également l’occasion d’intégrer les références nécessaires au SCOT approuvé en 2019.

Ces évolutions seraient intégrées le cas échéant dans le schéma de synthèse du PADD

 

OAP

Le principal enjeu

Pistes d’évolution du PLU

Le PLU en vigueur comporte une OAP portant sur un périmètre de 299 ha au Nord et au Sud du boulevard interurbain du Parisis (BIP).

 

La mise en compatibilité porte sur la partie située au Nord du BIP, pour intégrer les évolutions du projet tel que défini dans le cadre de la modification de la ZAC triangle de Gonesse.

 

La nouvelle OAP porte sur un périmètre d’environ 110 ha au Nord du BIP.

 

La nouvelle OAP pour le quartier de la gare de Gonesse intégrerait les principales orientations envisagées dans le cadre du projet urbain : La structure paysagère et écologique, la mise en valeur de la lisière agricole et des points vus privilégiés à partir de la future gare, la vocation différentiée des espaces publics entre un centre de quartier plus dense et dédié aux modes actifs, et des espaces autour propices pour accueillir des activités productives en lien principalement avec la filière de la bioéconomie   

Plan schématique de l’OAP Triangle de Gonesse en vigueur

 

Première proposition de plan schématique pour la nouvelle OAP (hypothèse de travail)

Règlement

Le principal enjeu

Pistes d’évolution du PLU

Identifier dans le PLU un périmètre et un règlement unique pour l’ensemble des espaces à urbaniser dans le cadre de la nouvelle opération.

Le PLU en vigueur comporte trois zones AU sur le périmètre de l’ancienne OAP, avec des règlements spécifiques au quartier d’affaires, à la gare et à ses environnements, et au secteur du quartier d’affaires situé au Sud. La mise en compatibilité est l’occasion de définir un seul périmètre sur les espaces à urbaniser au nord du boulevard interurbain du parisis (BIP). Les zonages et leurs règlements en dehors de ce périmètre n’ont pas vocation à être modifiées par la présente démarche

L’ensemble des modifications du PLU retenues au bout de la concertation seront détaillées et soumises à l’avis des habitants lors de l’enquête publique qui se tiendra courant 2025.

  1. Calendrier de la procédure de mise en compatibilité du PLU 
  • Du 3 juin au 15 juillet 2024 : concertation préalable
  • Eté 2024 : bilan de la concertation
  • T3 2024 : engagement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique valant mise en comptabilité du PLU
  • Mi 2025 : enquête publique
  1. Recueil des contributions

Habitants, usagers du futur quartier, acteurs économiques, et associations locales sont invités à s’informer et à formuler s’ils le souhaitent des observations sur le projet de mise en comptabilité du PLU. Les observations pourront notamment être formulées via un registre physique mis à disposition du public à l’accueil de la Mairie de Gonesse, ainsi que par le biais d’un formulaire de contact sur le site Internet de Grand Paris Aménagement :  

 https://www.grandparisamenagement.fr/actualites/dossier-de-concertation-prealable-a-la-mise-en-compatibilite-du-plu-de/

La concertation réglementaire relative à la mise en compatibilité du PLU

En application des articles L.103-2 et L. 103-4 du code de l’urbanisme, la concertation sera conduite pour permettre au public, sur une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des évolutions du PLU, d’accéder aux informations relatives au projet, de formuler des observations et propositions qui seront étudiées par Grand Paris Aménagement, accompagné de la Ville de Gonesse en vue de l’élaboration du dossier de mise en compatibilité du PLU de Gonesse.

Les modalités de la concertation réglementaire ont fait l’objet d’une délibération par le Conseil d’administration de Grand Paris Aménagement le 11 mars 2024. Elles consistent en :