Dispositif DENORMANDIE : une aide fiscale à la rénovation et à la location

Depuis le 1er janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. 

À qui s’adresse le dispositif Denormandie ?

Le dispositif Denormandie s’adresse aux propriétaires bailleurs qui :

• achètent un bien à rénover dans un des territoires éligibles au dispositif ;
• souhaitent mettre leur logement vide en location longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans.

Cette réduction d’impôt sur le revenu s’applique aussi bien aux contribuables fiscalement domiciliés en France au moment de l’investissement et qui font rénover leur bien, qu’à ceux qui achètent à un promoteur qui a fait rénover le bâtiment.

Les avantages fiscaux

Les bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération, en fonction de la durée de la location :

• 6 ans : 12 %
• 9 ans : 18 %
• 12 ans : 21 %

Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?

Trois conditions

Faire des travaux à hauteur de 25 % du coût total de l’opération, soit pour l’achat d’un logement de 160 000 euros, 40 000 euros de travaux.

Les travaux éligibles au dispositif sont :

• tous les travaux qui concernent la création de surfaces habitables nouvelles (et annexes)
• la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables (et annexes)
• les travaux pour réaliser des économies d'énergie

À noter : Dès lors que le logement a plus de deux ans, le taux de TVA de 10 %, voire de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, est susceptible de s’appliquer si les conditions d’application sont remplies.

Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 euros.

Si le bien est acheté 400 000 euros et que 100 000 euros de travaux sont effectués, la déduction s’appliquera sur 300 000 euros non sur 500 000 euros.

Les loyers pratiqués sont plafonnés pour mettre sur le marché une offre de logements abordables, correspondant aux loyers dits "intermédiaires" soit 12,59 €/m² maximum sur Gonesse (zone A).

Quelle articulation avec les autres dispositifs d’aides à l’investissement locatif ?

La réduction d’impôt dite Pinel ne vise pas les mêmes opérations que le Denormandie dans l’ancien : elle s’applique à l’acquisition de logements neufs ou assimilés et dépend d’un zonage spécifique (zones A, Abis et B1). Ce dispositif continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021.

Dans les quelques situations ou les deux réductions d’impôt pourraient s’appliquer, le contribuable aura le choix du dispositif dont il entend bénéficier.

La déduction des revenus fonciers Louer abordable ne nécessite pas de réaliser un investissement, mais s’adresse également à ceux qui sont déjà propriétaires. L’aide s’appuie sur un conventionnement avec l’Anah et la déduction s’applique chaque année pendant toute la durée de la convention si les conditions, notamment de loyers, continuent d’être respectées.

Ce dispositif continue de s’appliquer dans les conditions habituelles et jusqu’au 31 décembre 2019. Il vient d’ailleurs d’être renforcé dans le cadre de la loi Elan.

Un investisseur qui souhaite s’inscrire dans ce dispositif peut le faire, mais il ne pourra alors bénéficier ni du dispositif Pinel, ni du Denormandie dans l’ancien

Source : Ministère de la Cohésion des Territoires.