Créer, modifier, aménager un établissement recevant du public (ERP)
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
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Démarches
Il existe plusieurs démarches, selon la situation :
- travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*04
- travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique
Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.
Etablissements déjà accessibles
Référez-vious aux auto-diagnostics pour savoir si l'ERP est conforme aux norme. Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité :
- au préfet de département ;
- à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.
Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit.
Documents utiles
Liens utiles
Contact
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Urbanisme
Place du Général de Gaulle 95500 Gonesse
Tél : 01 34 45 11 26