Une consultation publique ouverte

Les aéroports français sont dans l’obligation de prévoir des cartes stratégiques de bruit (CSB) et un « Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement » (PPBE) destinés à évaluer les nuisances causées par l’activité aéroportuaire et les pistes pour leur diminution. L’Etat a présenté devant la Commission Consultative de l’Environnement (CCE) de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle un projet de PPBE pour la période 2022-2026 dans lequel sont intégrées les nouvelles cartes stratégiques de bruit. La CCE a rendu un avis défavorable sur ce projet le 18 janvier 2022 en raison de ses nombreuses insuffisances.
Le PPBE établi pour la période 2022-2026 n’a pas eu d’effets positifs, au contraire : la surface concernée s’étend de 17% (+29% de surface supplémentaire concernée pour le bruit de nuit) et la population exposée aux nuisances sonores a ainsi augmenté de 78 %.
Une phase de consultation publique du projet est désormais ouverte du 20 janvier 2022 au 22 mars 2022 et vous avez la possibilité de vous connecter sur le site www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr pour y déposer vos observations. A l’issue de cette consultation, le PPBE de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle sera soumis à l’approbation des préfets des départements de l’Oise, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Seine-Saint-Denis et du Val d’Oise.

Ce document est important si l’on veut corriger les injustices vécues par les populations riveraines de l’aéroport.

Une injustice économique

Il y a tout d’abord une première injustice sur le plan économique puisque les habitants ne bénéficient pas suffisamment des emplois de l’aéroport de Paris-CDG. On observe qu’un nombre important de ces emplois sont précaires avec le développement de la sous-traitance.

Les aides à l'insonorisation bloquées

La deuxième injustice concerne le dispositif d’aide aux riverains et la possibilité offerte aux habitants de faire insonoriser leur logement. En effet, ce dispositif est actuellement bloqué et un riverain qui dépose un dossier d’aide à l’insonorisation doit attendre plusieurs années (4 à 5 ans en moyenne) pour que les travaux soient réalisés.

Notre cadre de vie pénalisé

La troisième injustice porte sur le cadre de vie des populations et l’impact sanitaire démontré du transport aérien. Paris-CDG est l’aéroport européen le plus actif la nuit avec en marche normale 170 vols enregistrés en moyenne par nuit entre 22 heures et 6 heures. Cela équivaut à un total de 62000 vols de nuit par an, soit 12% des vols. Ce trafic continue d’augmenter avec l’expansion du fret. C’est deux fois plus que Londres-Heathrow et à Francfort où une mesure de couvre-feu entre 23 heures et 5 heures est appliquée depuis 2012. L’étude épidémiologique DEBATS publiée en 2020 montre que ce trafic de nuit occasionne des troubles du sommeil dans la population et au-delà des maladies cardio-vasculaires, de l’hypertension artérielle, du stress, etc.

Des risques pour le patrimoine des gonessiens

La quatrième injustice tient au patrimoine et les valeurs des biens immobiliers en zone de bruit. De ce point de vue, plus le plan de prévention du bruit dans l’environnement sera protecteur avec des mesures fortes pour les biens immobiliers (appartement ou maison) qui garderont de leur valeur.

Le projet de PPBE tel qu’il est rédigé n’est pas suffisamment protecteur, notamment la nuit.

C’est la position de la ville de Gonesse qui dans une motion qui sera prochainement présentée devant le conseil municipal demande :

- Le retrait des avions les plus bruyants.
- La définition d’un maximum de trafic de Paris-Charles-de-Gaulle sur la base du nombre de mouvements annuels.
- La réduction négociée des vols de nuit portant sur les vols commerciaux (hors fret) entre 22h00 et 06h00 et la programmation d’une étude d’impact de cette limitation du trafic de nuit sur les opérateurs et la réorganisation de leurs activités.
- L’application par l’Acnusa d’un dispositif de sanction pour les atterrissages sans créneau entre 0h00 et 05h00 qui sont interdits mais pas sanctionnés !
- La réforme du dispositif d’aide aux riverains et de la Taxe sur les Nuisances Aéroportuaires pour permettre la prise en charge rapide des demandes d’insonorisation.
- La mise en place d’un Observatoire de veille sanitaire autour de Paris-CDG.

Enfin, pour la réalisation des nouvelles cartes stratégiques du bruit (CSB) qui accompagnent le PPBE, elle demande d’utiliser comme limites les valeurs-guide de bruit aérien recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Mobilisons-nous contre ce projet de PPBE insuffisamment protecteur pour les populations riveraines de l’aeroport paris-charles-de-gaulle et qui ne permet pas de réparer les injustices observées sur le territoire notamment la nuit.