Ville de Gonesse

Le plan pluriannuel d’investissements 2024/ 2028

Préambule

En application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France a procédé à l’examen des comptes de la commune pour les exercices 2017 et suivants. Ce contrôle a porté plus précisément sur la fiabilité des comptes, l’analyse de la situation financière, la qualité de l’information financière et comptable, la gestion budgétaire et comptable, les pratiques de gestion de la commune ou encore la gestion des ressources humaines. La procédure de contrôle s’est achevée avec la notification à l’ordonnateur, en date du 23 septembre 2022, du Rapport d’Observations Définitives (ROD) auquel était joint en annexe la réponse officielle que la Collectivité a entendu formuler comme autant d‘éléments d’éclairage et de précisons aux observations de la CRC. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le rapport et ses conclusions, a fait l’objet d’une communication aux membres du Conseil municipal réunis en séance en date du 07 novembre 2022 et a donné lieu à débat en séance publique. Dans la continuité des travaux engagés et au terme d’échanges à l’occasion de ce contrôle, il a été proposé à la collectivité de rapprocher sa formule de PPI d’une version « plus formalisée » que celle précédemment utilisée, et qui soit simple et accessible pour tous les citoyens. Il a ainsi été recommandé de s’inspirer du PPI de Pontoise

(95). C’est pourquoi la ville de Gonesse a produit le présent document.

• Qu’est-ce que le Programme Pluriannuel d’Investissement ?

Le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) est un outil d’analyse financière prospective. Il permet aux collectivités locales et territoriales d’éprouver la faisabilité des projets, de planifier les investissements sur le long terme, et donc de financer les travaux préventifs ou curatifs nécessaires à nos infrastructures. Il doit être mis en place pour chaque mandat et actualisé chaque année dans le cadre de la loi NOTRe. Cet outil d’aide à la gestion financière structure ainsi une partie de la réflexion du débat d’orientations budgétaires (DOB).

Il s’actualise chaque année, en prenant en compte les modifications et les réalisations au cours de l’exercice, en intégrant parmi les paramètres les opportunités supplémentaires nées de l’évolution des possibilités de financements, ou les circonstances favorables à de nouveaux projets, et en prenant appui sur notre analyse financière prospective. La production d’un PPI est rendue particulièrement difficile dans un contexte incertain de respect des engagements financiers de l’Etat auprès des collectivités, comme l’illustre encore récemment la confirmation par le gouvernement d’un plan d’économies de 10 Milliards d’€uros pour 2024, qui pourrait en fait être plus élevé, ainsi que l’annonce d’une révision de croissance de 1%, et de la mise à la diète de l’Etat pour s’adapter à une baisse des recettes fiscales.

Le PPI comprend les opérations programmées (essentiellement liée aux engagements du programme municipal). Les investissements courants sont quant à eux consultables directement en examinant le budget communal.

• Quels sont ses objectifs et son fonctionnement ?

Le Programme Pluriannuel d’Investissement est un outil de pilotage budgétaire efficace et intéressant qui facilite l’arbitrage et la priorisation. Les élus peuvent obtenir une analyse transversale et prévisionnelle des besoins en investissement de leur commune. Il devient plus simple d’arbitrer ou de prioriser. Les délais des projets peuvent donc s’étaler sur plusieurs années, avec des crédits inscrits sur un échéancier (avec des échéances réalistes et uniquement pour les projets certains). La dépense publique peut alors enfin répondre aux besoins sur le long terme de la collectivité locale.

Le Programme Pluriannuel d’Investissement permet donc aux collectivités locales de se détacher du principe d’annualité et de planifier des projets de long terme. Cet outil prospectif permet aux élus municipaux à faire le point sur les investissements nécessaires au maintien qualitatif des services et infrastructures de leur commune.

Eléments de prospective financière

Détermination de l’autofinancement pour le budget 2024 : Le Budget Primitif Principal affiche en intégrant tous les mouvements budgétaires (Opérations réelles et d’ordre, Reprise des Résultats et Reports de l’exercice 2023 compris) un montant de 93.674.635,63 €. La section d’Investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 39.008.263,43 € (RAR compris). L’autofinancement brut qui constitue une ressource importante pour le financement du budget s’élève donc à près de 5,3 M€. Le résultat excédentaire provisoire de fonctionnement 2023 a été affecté partiellement en section d’investissement à hauteur de 3.829.000 €uros. Ces ressources contribueront au financement des opérations d’investissement 2024. La section de fonctionnement s’équilibre quant à elle en dépenses et en recettes à 54.666.372,20 €.

L’encours de la dette s’établit au 1^er janvier 2024 à 40.009.365,40 €uros.

Nos orientations en fonctionnement et en investissement

Le programme pluriannuel d’investissement de la ville de Gonesse est clairement volontariste, et repose, face à des recettes qui restent sujettes à l’évolution de la valeur des bases, sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement, voire la réduction nette. Nous souhaitons ainsi améliorer la trajectoire de nos épargnes.

La commune a mené entre 2017 et 2023 une politique ambitieuse d’équipement qui s’est intensifiée à compter de 2018.

La ville souhaite contenir autant que possible son ratio de désendettement sans sacrifier à ses ambitions, et parvenir à une épargne nette positive. La stratégie du recours à l’emprunt ne permet de financer la totalité du PPI que sous réserve de préservation des recettes et de l’obtention de subventions au niveau maximum. Cela suppose d’ajuster le calendrier de réalisation de certaines opérations dans l’attente d’une optimisation de leur plan de financement et de l’obtention des taux de subventions attendu.

LES OPERATIONS PROGRAMMEES – CULTURE ET PATRIMOINE

□ Les projets retenus dans le PPI 2024/2028 sont :

• La réhabilitation de la salle Jacques BREL

→ Montant prévisionnel PPI : 5.602.000 € TTC hors mission MOE

→ Objectifs de subventions : 2.630.000 €uros (Conseil Régional IDF – Conseil Départemental – CARPF – ETAT fonds vert)

→ Objectif prévisionnel de démarrage : 2026/2028. Choix MOE en 2024. Durée de chantier prévisionnelle 21 Mois.

• Travaux de l’Eglise

Révision de la couverture du clocher et du haut cœur : restauration de la couverture du chevet – restauration des élévations du clocher, du haut cœur et du chevet

→ Inscriptions prévisionnelles PPI

PPI 2024 : 1435 k€      PPI 2025 : 843 k€        PPI 2026 : 503 k€

→ Objectifs de subventions : 2024 : 481 K€              2025 : 500

→ Démarrage : 2022 Fin de chantier : 2026

Dont mission de maîtrise d’œuvre de 2022 à 2025 : 382.030 €uros TTC soit 318.357 €uros HT

LES OPERATIONS PROGRAMMEES – SPORTS

• Réhabilitation extension Piscine / Pôle sportif Raoûl Vaux

→ Montant total prévisionnel PPI : 14.054.417 €uros (Dont 1.364.531 de mission MO)

→ Montants prévisionnels en cours ou à venir PPI 2024 : 750 K€ / 2025 : 227 K€

→ Recettes : dépenses remboursées par la communauté d’agglomération après déduction des subventions.

• Réhabilitation gymnase / Pôle sportif Raoûl Vaux

→ Montant total prévisionnel PPI : 7.474.082 €uros

→ Total pluriannuel de recettes attendues : 2.050.000 €uros

Montants prévisionnels de dépenses PPI 2024 : 3.859 k€uros / PPI 2025 : 2000 K€

LES OPERATIONS PROGRAMMEES – CADRE DE VIE ET TRANSITION ECOLOGIQUE

• Lutte contre l’habitat privé dégradé : opération d’aménagement

Participation à l’équilibre de l’opération OPAH-CD entre 187.500 € TTC et 387.500 € TTC sur huit ans

Hypothèse de sortie possible de recyclage des copropriétés du 31-33 rue de l’Hôtel Dieu et du au travers de la cession de droits à construire des logements locatifs intermédiaire (LLI) avec subventions de l’ANAH (Opération THIRORI-RHI) en vue d’une économie de 600K€ à 2000 K€.

2024/25 consultation des opérateurs et finalisation du budget prévisionnel

• Aménagement de l’extension du cimetière

Une AMO doit être missionnée en 2024

LES OPERATIONS PROGRAMMEES – EQUIPEMENTS CULTURELS

• Maison des cultures urbaines (ex maison des habitants)

Coût global 3.956.000 €uros TTC

→ Montants PPI prévisionnels 2024 =1302 K€  2025 : 1813 K€ 2026 : 841 K€ €

→ Objectifs de subventions : Conseil Départemental 404.924 €/ Communauté d’Agglomération 800.000 €uros / Conseil Régional IDF 485.909 €uros

LES OPERATIONS PROGRAMMEES – EDUCATION

• Réhabilitation Insonorisation Ecole élémentaire CAMUS

→ Montant total prévisionnel PPI : 6.543.136 €uros dont 6.079.200 €uros TTC de crédits de travaux

→ Montants prévisionnels PPI 2025 : 1.179 K€ / 2026 : 4.203 K€ / 2027 : 649 K€

→ Objectifs de subventions DPV Etat 610.000 € / Conseil Départemental 1.369.000 € / ADP 599.000 € / Conseil Régional part NPNRU 786.711 €

LES OPERATIONS PROGRAMMEES – VOIRIE

• Réfection espaces publics place De Gaulle et abords

2024 : 232 K€    2025 : 429K€ 2026 : 350 K€ 2027 : 550 K€ 2028 : 790 K€

• Requalification Clos Saint Paul

Estimation : 600 K€

2024 : 200 K€             2025 : 400 K€

• Réfection Rue Emmanuel Rain / rue du Thillay / Maréchal Juin

2024 : 1884 K€ (dont 200 K€ provisionnés en 2023)

• Villas de Gonesse Village

2024 : 185.000 €uros (programme pluriannuel achevé en 2024)

• Réfection avenue et place des bleuets

Dépenses 600 K€

Volet recettes en cours d’instruction.

• Réfection Pierre BROSSOLETTE

2026 : 795 K€

LES OPERATIONS PROGRAMMEES – SERVICE PUBLIC COMMUNAL

• Pôle technique Municipal

→ Montant prévisionnel 2025 : 288 K€ (études) Enveloppe prévisionnelle provisoire : 6.336 K€

Recettes prévisionnelles provisoires : Conseil Départemental 12O0 K€ / Possibilité de souscrire au CAR de la Région IDF pour 1M€

LES OPERATIONS PROGRAMMEES – SECURITE

• Poste de police municipale

→ Montant total prévisionnel PPI : 2.600 K€ (1042 K€ en 2023 / 1.266 K€ en 2024 / 292 K€ en 2025)

→ Objectifs de subventions : 1.145.333 €uros (Dotation Politique de la Ville DPV 251.622 € / Conseil Régional IDF 268.711 € / Conseil Départemental du Val d’Oise 375.000 € / DSIL 2024 250.000 €)