La procédure de rappel à l’ordre applicable à Gonesse

En vigueur depuis 2007, le rappel à l’ordre est un dispositif qui permet aux maires de convoquer les auteurs d’incivilités. Il peut être appliqué depuis cet été à Gonesse.

Le rappel à l’ordre, qu’est-ce que c’est ?

Mis en place par la loi du 5 mars 2007, ce dispositif permet au maire de convoquer le ou les responsables d’incivilités ou de petites infractions.

Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l'absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les incivilités, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire, certaines nuisances sonores, certains écarts de langage.

Cet été, une convention a été signée avec le procureur, permettant au maire de prononcer des rappels à l’ordre.

Qui peut être concerné ?

Ce dispositif est avant tout un outil de prévention : seuls les délits mineurs et autres troubles à l’ordre public peuvent ainsi être traités par l’élu, dans l’objectif d’éviter de conduire à des infractions plus graves. Les auteurs de délits et autres crimes répréhensibles, qui nécessitent l’intervention des forces de l’ordre et de la justice, ne sont pas pris en compte.

Des contrevenants de tous âges peuvent être sanction- nés, bien que ce dispositif concerne généralement les mineurs. Ces derniers sont toutefois systématiquement reçus en présence d’un parent ou d’un représentant légal.

Quelle est la procédure ?

Avec l’accord du procureur et suite à un signalement, le maire peut convoquer l’auteur des faits pour prononcer un rappel à l’ordre verbal. Pour les mineurs, la présence d'un parent ou d'un représentant légal permet de les rappeler à leur responsabilité. Cette rencontre peut se dérouler dans le cadre d’un Conseil des Droits et des Devoirs des Familles (CDDF) qui réunit des professionnels de plusieurs secteurs, qui vise à comprendre les faits et à apporter une aide éventuelle à la famille pour éviter la récidive. Le rappel à l'ordre est mené de manière solennelle dans les locaux de l'hôtel de ville et donne lieu à une transmission au procureur.