Guide des règles d’urbanisme à respecter

Comme partout en France, la modification, l’extension ou la réalisation d’une construction sont soumises à une autorisation préalable d’urbanisme.

Le PLU, qu'est ce que c'est ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document de référence qui établit les règles de construction afin de promouvoir un cadre de vie harmonieux et respectueux (PLU disponible en ligne ou à la Direction de l’Urbanisme). En outre, à Gonesse le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport Paris Charles-de-Gaulle limite fortement les possibilités de construire afin de ne pas augmenter les populations soumises aux nuisances :

• Interdiction de créer de nouveaux logements (hors opération de renouvellement urbain) ;
• Limitation de la surface des extensions (maximum 30% de la surface existante).

Les règles d’urbanisme existent pour préserver un cadre de vie harmonieux, éviter les constructions anarchiques et aussi les conflits de voisinage. Être propriétaire ne donne pas tous les droits. Nous écrivons à chaque nouvel acquéreur pour l’informer que tout ce qui touche à l’aspect extérieur de son bien doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Nous insistons sur l’interdiction absolue de diviser ou créer un logement. Des constructions illégales ont des conséquences sur la qualité de vie des habitants ; stationnement, effectifs dans les écoles, demandes de logements sociaux, sollicitations auprès du CCAS... Nous sommes intransigeants avec ceux qui profitent de la détresse de certains pour les loger dans des conditions indignes. 

Christian Cauro, maire-adjoint délégué à l'Urbanisme et au logement

Infractions et sanctions :

Pour favoriser le respect des règles du PLU, le service des Autorisations du Droit des Sols procède à une surveillance régulière du territoire. Ainsi sur les 43 infractions détectées en 2022, 70% des signalements ont été repérés par les agents du service ou par les élus. Ces infractions portent sur la création de logements illégaux, mais aussi sur des travaux d’extension, de modification de l’aspect extérieur ou de clôtures. Des procédures sont systématiquement engagées pour contraindre les propriétaires, parfois simplement négligents, à régulariser leur situation. Lorsque les travaux litigieux ne peuvent être régularisés du fait qu’ils ne sont pas conformes avec les règles du PLU ou du PEB, les dossiers sont transmis au ministère public afin que des poursuites soient engagées à leur encontre.

Bien que le non-respect des règles expose à des lourdes sanctions, les délais de la justice sont parfois trop longs. Pour éviter que des situations restent figées pendant de longs mois voire plusieurs années, la commune contraint les propriétaires non respectueux des règles à payer des astreintes pouvant aller jusqu’à 500 € par jour de retard.

Des exemples à Gonesse

Un investisseur peu scrupuleux a récemment été condamné pour avoir créé plusieurs logements supplémentaires dans un pavillon.

Il doit ainsi verser une astreinte de 150 € par jour jusqu’à la remise en état complète du bien.

Un autre propriétaire a, quant à lui, été condamné pour avoir réalisé l’extension illégale de sa maison individuelle et doit payer une somme de 40 € par jour jusqu’à la remise en état du bien.

Votre demande en 7 étapes :

1.   Renseignez-vous sur les règles applicables à votre terrain (PLU)

2.   Retirez votre dossier de demande de travaux

3.   Déposez votre dossier complété à la Direction de l’Urbanisme

4.   Votre demande est examinée par le service

5.   Le délai d’instruction à partir de la réception de votre dossier vous sera indiqué

6.   Affichez votre autorisation de travaux et déposez votre déclaration d’ouverture de chantier

7.   Déposez votre Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

LE CAS PARTICULIER DES GARAGES

Agrandir son logement en transformant le garage en habitation apparait souvent comme une solution économe et pratique. Pourtant, en zone pavillonnaire les garages sont essentiels pour organiser le stationnement des véhicules. Le PLU prévoit ainsi des règles strictes imposant la création de nouvelles places de stationnement en cas de suppression des places existantes.

Pour effectuer ce type de travaux, il faudra obligatoirement déposer une demande, et s’assurer que votre projet répond aux exigences du PLU en matière de stationnement.

>>> COMMERCES <<<
AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS

Afin de s’assurer du respect des règles de sécurité incendie et d’accessibilité des personnes porteuses de tous handicaps, toute modification de l’aménagement intérieur d’un commerce doit faire l’objet d’une autorisation de travaux.

ENSEIGNE

Pour toute création ou modification d’une enseigne, une demande doit être formulée.