L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

 

Minimum vieillesse (ex FNS)

DÉMARCHES :

Les dossiers sont constitués sur R.D.V auprès d’un agent du service Développement Social Local. Pour obtenir un R.D.V s’adresser à l’accueil du CCAS ouvert tous les jours de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 (sauf le mardi matin) ou téléphoner au 01 30 11 55 20.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION :

Pour bénéficier de l’ASPA, les demandeurs doivent remplir certaines conditions :

  • être âgés au moins de 65 ans ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail ;
  • résider de façon stable en France ou dans les départements d’outre-mer (DOM).
  • faire valoir ses droits en matière d’avantage vieillesse auxquels ils peuvent prétendre. Il en est de même, le cas échéant, de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

LES PLAFONDS DE RESSOURCES AU 1er JANVIER 2016 :

Pour obtenir l’ASPA, le demandeur ne doit pas disposer de ressources supérieures à : 

  • 9601,60 euros par an (800,13 euros par mois) pour une personne seule 
  • 14904,90 euros par an (1242,04 euros par mois) pour un couple (marié, en concubinage ou partenaires liés par un PACS).

 LE MONTANT DE L’ALLOCATION AU 1er JANVIER 2016 :

 Le montant maximal servi au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées s’élève à :

  • 9601,60 euros  par an (800,80 euros par mois pour une personne seule ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS en bénéficie ;
  • 14918,88 euros par an (1243,24 euros par mois) lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS en sont titulaires. Dans ce cas, le montant est servi pour moitié à chacun des deux allocataires.

L’ASPA est une allocation différentielle. Son montant est ajusté pour porter les ressources du demandeur aux plafonds exigés.

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CONTACT 

Direction de la Solidarité Santé

Centre Communal d’Action Sociale

Pôle Population Éducation Solidarité

1 avenue Pierre Salvi 95500 GONESSE

T° : 01 30 11 55 20 – FAX : 01 30 11 55 45