Aide à l'insonorisation : comment déposer son dossier ?

Depuis 2004, les riverains de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle dont le logement est situé dans le Plan de Gêne Sonore (PGS) peuvent bénéficier d'une aide financière sous certaines conditions pour réaliser des travaux d'insonorisation. Le dispositif géré par Aéroports de Paris (ADP) est alimenté par la taxe sur les nuisances sonores à laquelle sont assujetties les compagnies aériennes. 

Ai-je droit à une aide ?

Il est possible de bénéficier d'une aide à l’insonorisation à hauteur de 80% de votre appartement ou votre maison dans les cas suivants :

1. Le logement se situe dans l’une des trois zones délimitées par le PGS, qui détermine les niveaux de gêne autour des aéroports. Elle est considérée comme très forte en zone I, forte en zone II et plus modérée en zone III. L’aide financière à l’insonorisation est donc plus importante en zone I qu’en zones II et III.

2. Le logement doit être situé à l’extérieur de la zone définie par le Plan d'Exposition au Bruit (PEB) en vigueur à la date de délivrance du permis de construire. Le PEB délimite les zones voisines des aéroports à l’intérieur desquelles la construction de logements est réglementée. Il vise à empêcher que de nouveaux riverains soient gênés par des nuisances sonores.

3. Il est également possible d'obtenir une aide à l’insonorisation si vous êtes copropriétaire d’un immeuble. Pour se faire, le syndic doit formuler une demande pour l’ensemble de la propriété auprès d’Aéroports de Paris. Si vous êtes locataire, vous devrez d’abord obtenir l’accord du propriétaire qui constituera un dossier à son nom.

Tous les Gonessiens peuvent prétendre au dispositif d’aide aux riverains si la date de leur permis de construire est antérieure à celle de la publication des plans d’Exposition au bruit (PEB) : le 7 mars 1977 ou le 9 juin 1989 ou le 7 mars 2002 selon les cas.

A qui dois-je m’adresser ?

Pour toute demande de renseignement, contactez le numéro vert 0 805 38 36 88 pendant les heures d'ouverture de 9h et 13h30.

Vous pouvez également déposer une demande d’aide à l’insonorisation en ligne sur www.aideinsono.fr.

Après instructions vous recevrez une autorisation écrite pour effectuer le diagnostic acoustique obligatoire, qui vous permettra d'obtenir des solutions d’amélioration de l’insonorisation de votre logement. Une fois les devis acceptés par ADP, le dossier sera présenté à la commission consultative d’aide aux Riverains (CCAR). S’il est retenu, ADP vous adresse une convention d’aide aux travaux valable deux ans. ADP se réserve le droit de contrôler les travaux effectués avant de verser l’aide.

N’engagez jamais de diagnostic ni de travaux avant d’avoir reçu une décision d’attribution d’aide par ADP. C’est indispensable pour être remboursé !

Opérations groupées

En cas d'opérations groupées, un taux de prise en charge de 95% pour les travaux d'insonorisation et de 100% pour le diagnostique acoustique est appliqué, contre 80% pour les demandes individuelles. 

• Pour déposer une demande groupée dans une zone pavillonnaire, au moins quatre personnes doivent se regrouper et désigner un interlocuteur. Tous les dossiers doivent être déposés en même temps. 
• Dans les immeubles collectifs, le dossier doit être déposé par le syndicat des copropriétaires pour l'ensemble de la résidence. Le bâtiment est ensuite traité de manière homogène (diagnostique global, travaux d'isolation phonique des logements et de ventilation de l'immeuble). 

Pour plus d'informations: http://www.entrevoisins.org/riverains/aide_insonorisation/default.aspx

Contact : Direction de l'Aménagement Urbain - Place du Général de Gaulle -  95500 Gonesse.
Renseignements au 01.34.45.11.40/ 11.26 - urbanisme@mairie-gonesse.fr

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