Procédure d'attribution et cotation
Le service Logement de la ville de votre choix ou un bailleur social, enregistre votre demande de logement et se charge de vous délivrer un numéro unique régional permettant d'identifier votre demande et de déterminer une date d'instruction de dossier dans la région Ile-de-France. Vous avez également la possibilité de créer vous-même votre demande de logement sur le portail internet.
La Commission Communale d'Attributions Logements étudie les candidatures potentielles sur les logements vacants et statue sur les dossiers à proposer au(x) bailleur(s).
La loi Elan du 23/11/2018 initie certaines réformes visant à rendre le processus d'attribution transparent et lisible avec la mise en place de la cotation de la demande ; à concilier les objectifs de droit au logement et de mixité sociale et à optimiser l'adéquation entre l'offre et la demande à l'échelle du territoire en mutualisant les opportunités à l'aide des autres apports de la loi Elan (dispositifs en cours de définition et de mise en oeuvre).
Ainsi, depuis le 01/01/2024, votre demande de logement présente un système de cotation qui définit une note (somme de points selon des critères), un délai moyen d'attente et un positionnement par rapport aux demandes similaires d'où l'importance que votre dossier soit dument complété des informations répondant aux critères et actualisé de pièces justificatives valides.
De plus, la nouvelle gestion en flux des attributions de logements sociaux vient réformer le fonctionnement de gestion en stock. La gestion des logements se fait désormais à l'échelle des bailleurs. La Ville ne bénéficie que d'un faible nombre de logements sociaux de manière aléatoire en fonction du flux disponible.
Aussi, conformément aux dispositions en vigueur qui s'appliquent dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, les commissions d'attributions logements (des bailleurs) doivent étudier trois demandes par logement proposé.
C'est pourquoi, lors d'une proposition de logement, votre dossier sera examiné en concurrence avec deux autres candidatures.
Pour la bonne instruction de votre dossier, vous devrez le compléter de toutes les pièces justificatives obligatoires qui vous seront demandées. Nous vous précisons que les Centres des Finances Publiques ne délivrent pas de copie de déclaration d'impôt sur le revenu ni d'avis d'imposition. Il vous appartient de vous rendre sur le site impots.gouv.fr (voir procédure en pièce jointe).
La Société HLM est ensuite, seule, habilitée à se prononcer définitivement sur l'attribution ou non du logement proposé.