Procédure d'attribution

Le service Logement de la ville de votre choix ou un bailleur social, enregistre votre demande de logement et se charge de vous délivrer un numéro unique régional permettant d'identifier votre demande et de déterminer une date d'instruction de dossier dans la région Ile-de-France. Vous avez également la possibilité de créer vous-même votre demande de logement sur le portail internet.

La Commission Communale d'Attributions Logements étudie les candidatures potentielles sur les logements vacants et statue sur les dossiers à proposer au(x) bailleur(s).

Aussi, conformément aux dispositions en vigueur qui s'appliquent dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, les commissions d'attributions logements (des bailleurs) doivent étudier trois demandes par logement proposé.

C'est pourquoi, lors d'une proposition de logement, votre dossier sera examiné en concurrence avec deux autres candidatures.

Pour la bonne instruction de votre dossier, vous devrez le compléter de toutes les pièces justificatives obligatoires qui vous seront demandées. Nous vous précisions que les Centres des Finances Publiques ne délivrent pas de copie de déclaration d'impôt sur le revenu ni d'avis d'imposition. Il vous appartient de vous rendre sur le site impots.gouv.fr  (voir procédure en pièce jointe).

La Société HLM est ensuite, seule, habilitée à se prononcer définitivement sur l'attribution ou non du logement proposé.