LE VOTE PAR PROCURATION

Nouveau - Mise en ligne du formulaire du vote par procuration

Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l'imprimer et l'apporter à une autorité habilitée. Suivez le lien en bas de page "formulaires.modernisation.gouv.fr".

Pour les électeurs qui ne disposent pas d'un ordinateur connecté à internet et d'une imprimante, il est toujours possible d'obtenir le formulaire de procuration au guichet d'une autorité habilitée.

Généralités

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un électeur de son choix (le mandataire)

 

Le mandataire doit

  • Etre inscrit dans la même commune que le mandant,
  • Ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

 

Bénéficiaire

Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

 

Où s’adresser ?

- Au Tribunal d’Instance 6 place de la Liberté et du 8 Mai 1945 -  95500 Gonesse 

- Au commissariat de Police 4, rue Henry Dunant - 95500 Gonesse

- Au commissariat de Police, la gendarmerie où le Tribunal d'instance de votre lieu de travail

Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves ou en raison d’une incarcération, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux.

 

Démarches

Le mandant doit se présenter en personne devant l’autorité habilitée :

  • Il doit être muni d’une pièce d’identité et fournir les renseignements suivants : nom, prénoms, date de naissance et adresse de son mandataire.

Il remplira l’imprimé en indiquant notamment les coordonnées du mandataire et le motif pour lequel il ne pourra voter personnellement.

 

Délais pour l’établissement d’une procuration

Les procurations sont établies toute l’année.

Il est recommandé d’effectuer les démarches suffisamment tôt avant un scrutin pour que la mairie puisse enregistrer la procuration.

Le défaut de réception, par la mairie, du volet de procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

 

Durée de validité

La procuration peut être établie :

  • Pour un seul scrutin,
  • Pour une durée maximale d’un an (rien n’interdit de faire établir sa procuration pour une durée plus courte), 

Pour les français établis hors de France, elle peut être établie pour une durée maximale de 3 ans par l’autorité consulaire.

 

Modalités de vote

Il n’est plus établi de volet à destination du mandataire.

Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit.

 

Cas particuliers

Le mandant peut résilier sa procuration,

Le mandant peut également voter en personne le jour du scrutin si le mandataire n’a pas déjà voté.

 

Contact

  • Direction de la Population

    1 avenue Pierre Salvi 95500 Gonesse

    Tél : 01.34.45.10.80

    Fax : 01 34 45 10 74