Le fonds de solidarité logement (F.S.L)

Le Fonds de Solidarité Logement a été instauré par la loi du 31 mai 1990 dite « loi Besson ». Depuis 2004 les missions du FSL se sont élargies au paiement des factures d’eau, d’énergie et de téléphonie.

Les travailleurs sociaux du Service Développement Social local sont habilités à évaluer et instruire les différentes demandes d’aide du Fond de Solidarité Logement.

Sans être une fin en soi, ces demandes constituent des outils quotidiens dans le cadre des accompagnements mis en œuvre auprès de la population gonessienne. Elles sont soumises à des critères de ressources et d’autres conditions spécifiques pour chaque domaine d’intervention.

  LES AIDES POUR L’ACCES AU LOGEMENT ou ARG (Aide au Relogement et Garantie) :

Elles ont pour vocation de favoriser et de soutenir l’accès dans un logement adapté aux besoins des ménages.  Conditionnés par des critères de ressources, des prêts et/ou subventions peuvent être sollicités en vue du paiement

  • du dépôt de garantie
  • des dépenses occasionnées par l’entrée dans le logement
  • des frais liés au déménagement

 De même, la commission peut être sollicitée pour l’octroi d’une garantie des paiements de loyer et des charges locatives à hauteur de

  • 12 mois pour un logement social
  • 36 mois pour un logement du parc privé

LES AIDES AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ou AFIL(Aide aux Familles en Impayés de Loyer) :

 Ces aides sont destinées au règlement des dettes de loyer résiduel et de charges locatives ainsi que des éventuels frais de procédure.

  • Pour les dettes inférieures à 6 000 euros, les familles doivent justifier d’une reprise de paiement du loyer résiduel d’au moins quatre mois
  • S’agissant de dettes supérieures à 6 000 euros, la reprise régulière du loyer doit excéder huit mois.

 Le bailleur est tenu de son côté à un certain nombre d’engagements

LES AIDES A L’ENERGIE :

Le fond de Solidarité Logement intervient parallèlement sur les impayés EDF, GDF, EAU et Téléphonie afin d’éviter les suspensions de fournitures.

  • EDF/GDF : Plafonnement de l’aide à 323 euros dans le cadre d’une intervention ponctuelle non renouvelable sur l’année civile
  • Eau : Plafonnement à 300 euros annuel
  • Téléphonie : Prise en charge de l’abonnement et des communications nationales une fois par an.

 CONTACT 

Centre Communal d’Action Sociale

Pôle Population Éducation Solidarité

1 avenue Pierre Salvi 95500 GONESSE

T° : 01 30 11 55 20 - FAX : 01 30 11 55 45