Renseignements d’urbanisme
La fiche de renseignements d’urbanisme est un document qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique, l’existence d’emplacements réservés.
Le service proposé vous permet
- De télécharger et d’enregistrer le fichier électronique de la notice officielle des renseignements d’urbanisme pour toute parcelle située à Gonesse
- De visualiser et d’imprimer le contenu de ce fichier
Vous pouvez y accéder en cliquant ici.
ATTENTION : Les renseignements d’urbanisme délivrés par Internet n’ont de valeur que le jour où ils sont délivrés. Ils constituent un simple document d’information et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une autorisation administrative quelconque ni un certificat d’urbanisme. Par ailleurs, ils ne sauraient engager la responsabilité de la Ville dans le cas d’application de l’Article L-125-5 du Code de l’Environnement (Risques majeurs).
Ils ne dispensent de l’observation d’aucune des réglementations spéciales relatives, notamment aux déclarations d’intention d’aliéner (toute décision relative au droit de préemption ne pouvant être prise qu’au vu de la déclaration d’intention d’aliéner), au permis de construire, aux divisions de propriétés et lotissements, etc. En outre il est rappelé que la possibilité de modifier l’état d’un immeuble est subordonnée à la délivrance soit d’un permis de construire s’il s’agit d’élever des constructions nouvelles ou de modifier les constructions existantes, soit d’une autorisation spéciale en cas de changement d’affectation.
Pour plus d’information sur telle ou telle servitude portée dans dans votre fiche de Renseignements d’Urbanisme (RU), vous pouvez prendre l’attache du secteur urbanisme.
Droit de Préemption Urbain
Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (par exemple un locataire) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d’acquérir un bien par priorité à tout autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Retrouvez toutes les démarches.
Quand faut-il faire une déclaration d’aliéner ?
Pour vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du C.U.) vous avez l’obligation d’adresser à la mairie de Gonesse une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.).
Voici les règles qui s’appliquent :
- Sur les parcelles soumises au droit de préemption urbain renforcé, il faut toujours déposer une DIA, quel que soit le type de bien vendu.
- Sur les parcelles soumises au droit de préemption urbain simple, il faut déposer une DIA pour les cessions de biens qui ne correspondent pas aux exceptions listées dans l’article L211-4 du code de l’urbanisme.
Pas besoin, donc, de déposer une DIA concernant un bâtiment vendu en totalité ET construit il y a moins de 4 ans.
Pas besoin non plus de déposer une DIA si les biens vendus appartiennent à une copropriété de plus de 10 ans ET qu’il s’agit :
- soit d’un local à usage d’habitation ou professionnel
- soit d’un local à usage d’habitation ou professionnel et ses locaux accessoires
- soit d’un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local à usage d’habitation ou professionnel.
Vous devez par contre déposer une DIA si aucune de ces conditions n’est remplie, par exemple soit qu’il s’agisse d’un bâtiment de plus de 4 ans vendu en entier, soit qu’il s’agisse de lots de copropriété et qu’il y ait au moins un local à usage commercial/bureau, ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou professionnel.
Comment savoir si un bien immobilier est dans un secteur couvert par un droit de préemption simple ou un droit de préemption renforcé ?
Pour savoir si votre bien immobilier est dans un secteur couvert par un droit de préemption simple ou un droit de préemption renforcé vous pouvez demander une notice de renseignements d’urbanisme
Comment déposer une D.I.A. ?
Attention, le dépôt des déclarations ne peut se faire que de l’une des deux façons suivantes :
- Par envoi, via lettre recommandée, à l’adresse suivante : Mairie de Gonesse 66 rue de Paris, BP 10060, 95503 Gonesse Cedex
- Par dépôt en main propre contre récépissé : Dans ce cas, la réception des D.I.A. se fait au à l’accueil de la direction de l’Urbanisme aux horaires et lieu indiqués.
Modification du périmètre
Par délibération n°18 du 29 mars 2021, le conseil municipal a voté la modification des périmètres relatifs à l’exercice du droit de préemption urbain simple (DPUS) et renforcé (DPUR) afin de prendre en compte le périmètre des espaces urbains tel que figurant au Plan Local d’Urbanisme restauré.
Les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité prévu à l’article R.211-2 du code de l’urbanisme.
Le service Foncier
Le service Foncier est à votre disposition notamment pour les questions relatives au droit de préemption urbain, aux demandes d’extraits de matrice cadastrales ou aux régularisations de limites de propriété.
Téléphone : 01.34.45.19.52
Courriel : foncier@mairie-gonesse.fr