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Établissement recevant du public (ERP)

Depuis la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicaps.

Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?

Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Code de l’Urbanisme

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Démarches pour faire des travaux

Il existe plusieurs démarches, selon la situation :

  • Travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*04
  • Travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique

Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.

si votre établissement est déjà accessible

Référez-vous aux autodiagnostics pour savoir si l’ERP est conforme aux norme. Lorsqu’un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité :

  • au préfet de département
  • à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement

Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l’honneur suffit.