Nouveau règlement d'occupation de l'espace public
Le présent règlement est applicable sur l'ensemble de la Ville de Gonesse. Il concerne tous types d'occupations de l'espace public à des fins économiques. Le stockage, les terrasses, étalages, dépôts de matériel et objets divers devant les commerces sont inclus dans la définition du présent règlement. L'ensemble des installations précitées est énoncé par la formule "les étalages et terrasses".
Les étalages sont destinés à l'exposition et à la vente sur la voie publique de tous objets ou denrées, à l'exception de ceux dont la vente s'effectue normalement à l'intérieur des boutiques devant lesquelles ils ont établis. Ils ne peuvent constituer que des accessoires aux commerces principaux. Un contre-étalage est un étalage non contigu à la devanture ou à la façade du commerce devant laquelle il est établi, laissant ainsi libre un espace destiné à la circulation des piétons entre la façade du commerce (ou étalage éventuel existant) et le contre-étalage.
Les terrasses ouvertes ou fermées sont des installations permises exclusivement aux restaurateurs, glaciers, exploitants de salons de thé et débitants de boissons pour disposer des tables et des chaises devant leur établissement. Peuvent également y être installées, des meubles à glace, des vitrines mobiles et présentoirs nécessaires à l'exploitation des commerces accessoires.
Une contre-terrasse est une occupation du domaine public, destinée limitativement aux exploitants de débits de boissons, restaurants, glaciers et salons de thé, non contiguë à la devanture ou à la façade du commerce devant laquelle elle est établie et ce, pour y disposer des tables et des chaises.
Il est précisé qu'en plus de l'autorisation administrative indispensable pour utiliser le domaine public communal, même de façon précaire, toute modification de l'aspect extérieur de la façade d'un bâtiment attenant à l'espace public occupé est soumise pour autorisation à la Direction de l'Urbanisme.
Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des lois, règlements, servitudes et prescriptions notamment en matière d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme), de voirie, de sécurité routière, d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap et de mobilité réduite, d'hygiène de publicité pouvant avoir un effet sur les différents dispositifs ou installations et leurs supports. C'est le cas, notamment, de l'installation de bannes, stores, etc, qui relèvent d'une autorisation d'urbanisme distincte.
Plus de renseignements au 01 34 45 10 90 ou à l'adresse amtouati@mairie-gonesse.fr