Demander une autorisation préalable de mise en location (permis de louer)

Depuis le 1er janvier 2018, tous les propriétaires gonessiens doivent demander un « permis de louer ». Il s’agit d’une demande d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement. 

Considérant les besoins de la ville de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, Gonesse s’est armée juridiquement d’un outil dissuasif en rendant obligatoire l'obtention préalable de cette autorisation. Ce permis de louer permettra de sanctionner plus rapidement les propriétaires mal intentionnés qui seront identifiés grâce aux signalements émanant des locataires. Ils se comptent par centaines chaque année. Plus de 800 en 2016, contre 500 en 2010. D’autre part, le Service communal d'hygiène et salubrité pourra procéder à des contrôles inopinés. Il est donc conseillé d’être en conformité.

EFFECTUER UNE DEMANDE APML

Pour obtenir votre permis de louer, vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML), dit aussi "Permis de louer". Cette mesure administrative doit être obtenue avant la signature du contrat de bail, si le bailleur met son bien en location pour la 1re fois ou s’il le remet en location après une période d’inoccupation. L'obtention de cette autorisation pourra nécessiter une visite du service Hygiène municipal.

L’APML doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Ne sont donc pas concernés les renouvellements et les reconductions de bail ainsi que les avenants à celui-ci. L’APML est valide jusqu’à la prochaine mise en location. Elle devient caduque, sile logement n’est pas mis en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Votre demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) doit contenir :

  1. le formulaire Cerfa n° 15652*01
  2. le dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend :
    • le diagnostic de performance énergétique (DPE),
    • le constat de risque d’exposition au plomb (Crep),
    • une copie de l’état mentionnant la présence ou non d’amiante,
    • l’état de l’installation intérieure de l’électricité,
    • l’état de l’installation intérieure du gaz,
    • l’état des risques et pollutions.

DE LOURDES SANCTIONS

Les contrevenants au dispositif encourent des amendes en cas de non respect de la procédure : 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation.

15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans et 15 000 € en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée.

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