Révision allégée n°7 du PLU (Procédure en cours)

Par délibération du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal a prescrit la révision allégée de son Plan Local d’Urbanisme, approuvé par délibération du 21 septembre 2006.

L’objectif unique de cette révision est l’intégration d’une étude d’entrée de ville, permettant d’édicter des prescriptions paysagères et architecturales particulières, applicables aux projets de construction situés aux abords des sections des voies RD 170, RD 317 et RD 370 constituant « l’entrée sud » de la commune.

En effet, selon le principe de constructibilité limitée des entrées de ville posé par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, la loi institue une bande inconstructible de part et d'autre des grandes voies, en dehors des espaces urbanisés des communes. Les voies départementales RD 170, RD 317 et RD 370 génèrent, en tant qu’axes routiers de grande circulation, des marges de 75 mètres dans lesquelles le principe de constructibilité limitée des entrées de ville s’applique en dehors des espaces urbanisés des communes.

La loi fait obligation aux communes qui souhaitent développer l'urbanisation dans leurs entrées de ville de mener au préalable une réflexion sur la qualité urbaine, paysagère et architecturale de l'aménagement dans leurs documents d'urbanisme. C'est l'objet de cette procédure.

Le projet de révision allégée n°7 du Plan Local d'Urbanisme a été arrêté par délibération du 16 septembre 2020 et sera prochainement soumis à enquête publique.