Le Plan Local d'Urbanisme applicable

Le PLU est un outil de planification qui permet de maîtriser et d’organiser le développement du territoire. Il remplace le Plan d'Occupation des sols (P.O.S.) depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU).

Le PLU exprime le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la commune, c'est à dire la politique globale d'aménagement et de renouvellement de la ville et organise les conditions pour occuper et utiliser le sol en cohérence avec les orientations du projet d'aménagement.

Les règles inscrites dans le règlement sont le fruit d'un travail de la commune en concertation avec les habitants. Elles indiquent par exemple la hauteur maximale des bâtiments, les distances nécessaires avec les voisins, la densité maximale des constructions, les besoins en espaces verts et en stationnement, etc.

Le PLU contient aussi des règles "supracommunales" qui peuvent avoir une influence sur le droit à construire. Il peut s’agir par exemple de servitudes liées au Plan d'Exposition au Bruit de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, à l'élargissement de voies, à la protection des monuments historiques, etc.

L'ensemble de ces règles peuvent paraître parfois contraignantes, mais elles permettent de garantir à chacun un environnement communal de qualité. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur.

La dernière révision générale du Plan Local d'Urbanisme de Gonesse a été approuvée par délibération du 25 septembre 2017, contestée et annulée en première instance par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise par un jugement du 12 mars 2019. 

Par un arrêt rendu public le 17 décembre 2020, la Cour d’Appel Administrative de Versailles a annulé la décision du Tribunal Administratif ayant abrogé la révision du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 25 septembre 2017. Cette annulation emporte la remise en vigueur immédiate du document approuvé en 2017 et amendé par la Modification Simplifiée n°1 (MS1) du PLU du 10 septembre 2018.

Par délibération du 7 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé la  Modification Simplifiée n°2 (MS2) du PLU.

Par délibération du 7 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé la Révision Allégée n°1 (RA1) du PLU.

Par délibération du 13 février 2023 , le Conseil Municipal a approuvé la Modification n° 3 du PLU.

Vous pouvez accéder ci-dessous à la version complète du document opposable aux projets de construction sur le territoire de la Ville de Gonesse.


1. Le rapport de présentation et évaluation environnementale

  1.  Etude entrée de ville
  2.  Notice  de présentation de la modification simplifiée n°1
  3.  Notice  de présentation de la modification simplifiée n°2
  4.  Notice de présentation Révision allégée n°1
  5. Notice de présentation de la modification n° 3 du PLU et son évaluation environnementale

2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
3. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) 

4. Règlement Graphique

5. Le règlement écrit

6. Les servitudes (la liste)

7. Les annexes du PLU

 

Vous pouvez aussi consulter le Plan Local d’Urbanisme en vigueur à la Direction de l’Urbanisme.

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