Vos travaux

Tous les travaux sur une construction existante privée ou publique sont soumis à une autorisation préalable délivré au regard du Plan Local d’Urbanisme de Gonesse.

Si vous ne le faite pas, des poursuites pénales seront systématiquement engagées à votre encontre et la remise en état ou la démolition de la construction pourront être prononcés.

 

Vous réalisez :

  • des travaux de ravalement en site patrimonial remarquable (centre ancien),
  • des travaux créant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure à 20m² (40m² sous condition),
  • l’édification d’une clôture,
  • des modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment existant (par exemple, la création ou modification d’ouverture, isolation thermique par l’extérieur,…),
  • des travaux entraînant un changement d’affectation soumis à simple déclaration (par exemple, un garage transformé en pièce d’habitation),
  • un changement de destination sans travaux ou ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
  • une piscine

Dans ce cas vous devez déposer une Déclaration Préalable

Formulaire pour les constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire

Vous réalisez :

  • la construction d’une maison individuelle et/ou de ses annexes.
  • la construction d’une annexe de plus de 20m².
  • des travaux sur une construction existante (extension, surélévation) ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (40m² sous condition),
  • un changement de destination sans travaux ou modifiant les structures porteuses du bâtiment ou sa façade,

Dans ce cas vous devez déposer un Permis de Construire

Pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions :

Formulaire pour le permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes

Pour tous les autres projets, vous devez déposer le :

Formulaire de demande de permis d’aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) ou de permis de construire (comprenant ou non des démolitions)

 

Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment.

Vous devez déposer un Permis de Démolir 

A savoir : Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Formulaire de demande de Permis de démolir 

Pour tous renseignements complémentaires prenez contact avec le service des Autorisations du Droit des Sols :

Bureaux du Parc, 66 rue de Paris, 95500 GONESSE

urbanisme@mairie-gonesse.fr

01.34.45.11.26/11.40