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Rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable.
En vertu du décret n° 95 – 635 du 06 Mai 1995 ( décret d’application de l’article 73 de la Loi Barnier), le Maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale, est tenu de présenter à l’assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable.
Ce rapport a pour objectif de renforcer la transparence et l’information.
Il doit être mis à disposition des administrés dans les communes de plus de 3500 habitants.
Parallèlement, un exemplaire doit être adressé au préfet du Val d’Oise pour information.
Contact :
Service Environnement
Bureaux du Parc
Tél. : 01 34 45 11 44
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