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• - Inscriptions sur les listes électorales

• - Changement d’adresse

• - Changement d’état civil

• - Inscription d’office des jeunes majeurs

• - Les citoyens non-français de l’Union Européenne

• - Les Français établis hors de France

• - Carte électorale

• - Consultation des listes électorales

• -  Le vote par procuration

 INSCRIPTIONS  SUR  LES  LISTES  ELECTORALES

(Première inscription ou changement de commune)

• Avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques

• avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou payer depuis 5 ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle.

• Le formulaire de demande d’inscription dûment renseigné,

• une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité : carte nationale d’identité (recto/verso), passeport (les quatre premières pages) ou permis de conduire accompagné d’un certificat de nationalité française,

• une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom,

s’il ne s’agit pas de l’adresse de votre domicile réel, adresse professionnelle ou résidence secondaire par exemple, une copie des justificatifs permettant de prouver que vous ou votre conjoint êtes inscrit pour la cinquième fois et sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales.

Si vous habitez chez un tiers, une attestation d’hébergement établie à votre profit accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de moins de trois mois de celui-ci.

•  Centre administratif, 66 rue de Paris

•  Mairie annexe de la Fauconnière, place Marc Sangnier

•  Mairie annexe Saint-Blin, Avenue François Mitterrand

•  Mairie annexe des marronniers, Centre Socioculturel Ingrid Bétancourt, 51 Avenue des Jasmins

• Vous pouvez demander votre inscription par correspondance en adressant le formulaire dûment renseigné et les pièces indiquées de préférence en recommandé avec avis de réception,

• vous pouvez aussi remettre une procuration établie sur papier libre à un tiers afin qu’il dépose votre dossier à votre place.

• Vous pouvez déposer ou envoyer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année. Mais vous devez vous inscrire avant le 31 décembre pour pouvoir voter l’année suivante (à partir du 1er mars).

• Le formulaire de demande d’inscription dûment renseigné,

• une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité : carte nationale d’identité (recto/verso), passeport (les quatre première pages) ou permis de conduire accompagné d’un certificat de nationalité française,

• une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom, s’il ne s’agit pas de l’adresse de votre domicile réel, adresse professionnelle ou résidence secondaire par exemple, une copie des justificatifs permettant de prouver que vous ou votre conjoint êtes inscrit pour la cinquième fois et sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales.

Si vous négligez cette démarche, les courriers qui vous seront adressés dans le cadre des opérations électorales seront envoyés à votre ancienne adresse. Ils seront alors retournés en mairie avec la mention «  NPAI «  (n’habite pas à l’adresse indiquée). En l’absence d’indication de votre part, la commission administrative peut considérer que vous n’êtes plus domicilié dans la commune et demander votre radiation des listes électorales.

Pour toute modification de votre état civil (ex : nom marital), vous pouvez nous transmettre une demande écrite sur papier libre accompagnée de la copie de l’une des pièces suivantes :

• Jugement modificatif d’état civil,

• Carte nationale d’identité si elle mentionne le nouveau nom,

•  Livret de famille,

• Acte de naissance.

Cette démarche facilitera la distribution des courriers électoraux vous concernant.

Les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le dernier jour de février de l’année suivante sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (nationalité et domicile),

Les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars et la veille d’un scrutin sont inscrites dans les mêmes conditions.

Vous êtes inscrits sans faire de démarche individuelle à condition de figurer à la bonne adresse dans le fichier de l’INSEE qui regroupe les jeunes ayant satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national.

Le contrôle de la réalité du domicile est réalisé au moyen de l’envoi d’un courrier vous informant de votre inscription.

Votre inscription ne pourra avoir lieu dans le cas d’un retour du courrier avec la mention NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée).

Les fichiers des jeunes atteignant l’âge de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de vérifier auprès du service des Elections que vous apparaissez bien sur les listes électorales, pour pouvoir, dans le cas contraire, demander votre inscription.

Les jeunes concernés qui ont changé d’adresse depuis leur recensement au titre du service national sont invités à demander leur inscription à titre volontaire (se reporter à la rubrique inscription sur les listes électorales)

Les ressortissants européens des 26 états de l’Union autres que la France peuvent exercer leur droit de vote aux élections municipales et aux élections au Parlement européen.

Il existe deux listes complémentaires distinctes, une pour l’élection municipale, l’autre pour l’élection au Parlement européen.

• Vous devez avoir votre domicile réel en France ou y résider de façon continue,

• Vous devez jouir de la capacité électorale dans votre pays d’origine.

• le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non-français de l’Union Européenne pour les élections municipales, 

• le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non-français de l’Union Européenne pour l’élection des représentants français au Parlement européen,

• une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour),

•  une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom,

si vous habitez chez un tiers, une attestation d’hébergement établie à votre profit accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de moins de trois mois de celui-ci.

Pour pouvoir voter aux deux élections (municipales et Parlement européen), veillez à remplir les deux formulaires.

Si vous êtes déjà inscrit sur la liste électorale d’une commune de France, vous pouvez conserver cette inscription.

b) demander auprès de l’ambassade ou du poste consulaire, votre inscription dans l’une des communes suivantes :

• commune de naissance,

• commune du dernier domicile,

• commune de la dernière résidence si elle a duré plus de six mois,

• commune où est né, est inscrit ou a été inscrit un ascendant,

• commune où est inscrit ou a été inscrit un parent jusqu’au 4ème degré,

• commune où le demandeur ou son conjoint ont payé des contributions directes communales pendant 5 ans sans interruption lors de la demande,

• commune où est inscrit le conjoint.

soit par le biais de l’ambassade ou du poste consulaire dont vous dépendez,

soit personnellement, auprès de la mairie, en fournissant :

• certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France (avec date et cachet de l’ambassade ou du poste consulaire) sauf en cas d’inscription au rôle des contributions directes de la commune,

• formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français,

• documents prouvant que vous remplissez une des conditions énumérées ci-dessus.

• Pour l’élection présidentielle et les référendums

Au moment de votre inscription sur la liste électorale consulaire de l’ambassade ou consulat du lieu de votre résidence, il vous faudra choisir :

•  soit voter à l’étranger pour l’élection présidentielle et les référendums et en France pour les autres élections (dans ce cas, il vous sera impossible de voter en France pour l’élection présidentielle et les référendums),

• soit voter en France pour tous les scrutins.

• Au domicile des électeurs à partir du mois de mars pour les nouveaux inscrits,

• au domicile de tous les électeurs tous les 3 ans lors de la refonte,

• dans le bureau de vote de l’électeur les jours de scrutin si elle n’a pu être distribuée à son domicile. Dans ce cas, elle ne peut être délivrée à l’électeur qu’au vu d’une pièce d’identité.

Pour voter

il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où l’on se présente et justifier de son identité.

En cas de vol prévenez le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie afin d’éviter toute utilisation frauduleuse,

Les citoyens non français de l’Union Européenne reçoivent une carte électorale d’un modèle particulier à la veille de l’organisation des élections municipales et au Parlement européen.

•  Vous devez être électeur,

•  vous devez signer une déclaration sur l’honneur aux termes de laquelle vous vous engagez  « à ne pas en faire un usage purement commercial «

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un électeur de son choix (le mandataire)

• Etre inscrit dans la même commune que le mandant,

• Ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune,

les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin,

les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

•  Au Tribunal d’Instance 6 place de la Liberté et du 8 Mai 19 -  95500 Gonesse 

•  Au commissariat de Police 4, rue Henry Dunant - 95500 Gonesse

• Au bureau de Police de la Fauconnière,  Avenue Georges Clemenceau - 95500 Gonesse

•  Au commissariat de Police ou à la gendarmerie de votre lieu de travail

Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves ou en raison d’une incarcération, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux.

Le mandant doit se présenter en personne devant l’autorité habilitée :

•  il doit être muni d’une pièce d’identité,

•  il remplira l’imprimé en indiquant notamment les coordonnées du mandataire et le motif pour lequel il ne pourra voter personnellement.

Les procurations sont établies toute l’année. Il est recommandé d’effectuer les démarches suffisamment tôt avant un scrutin pour que la mairie puisse enregistrer la procuration.

Le défaut de réception, par la mairie, du volet de procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

La procuration peut être établie :

•  pour un seul scrutin,

•  pour une durée maximale d’un an (rien n’interdit de faire établir sa procuration pour une durée plus courte), 

• pour les français établis hors de France, elle peut être établie pour une durée maximale de 3 ans par l’autorité consulaire.

• Il n’est plus établi de volet à destination du mandataire.

• Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit.

• Le mandant peut résilier sa procuration,

• Le mandant peut également voter en personne le jour du scrutin si le mandataire n’a pas déjà voté.