Révision allégée n°7 du PLU (Procédure en cours)

Par délibération du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal a prescrit la révision allégée de son Plan Local d’Urbanisme, approuvé par délibération du 21 septembre 2006.

L’objectif unique de cette révision est l’intégration d’une étude d’entrée de ville, permettant d’édicter des prescriptions paysagères et architecturales particulières, applicables aux projets de construction situés aux abords des sections des voies RD 170, RD 317 et RD 370 constituant « l’entrée sud » de la commune.

En effet, selon le principe de constructibilité limitée des entrées de ville posé par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, la loi institue une bande inconstructible de part et d'autre des grandes voies, en dehors des espaces urbanisés des communes. Les voies départementales RD 170, RD 317 et RD 370 génèrent, en tant qu’axes routiers de grande circulation, des marges de 75 mètres dans lesquelles le principe de constructibilité limitée des entrées de ville s’applique en dehors des espaces urbanisés des communes.

La loi fait obligation aux communes qui souhaitent développer l'urbanisation dans leurs entrées de ville de mener au préalable une réflexion sur la qualité urbaine, paysagère et architecturale de l'aménagement dans leurs documents d'urbanisme. C'est l'objet de cette procédure.

Vous pouvez prendre connaissance du contenu de la délibération et du périmètre exacte du projet au lien ci-dessous et faire part de vos observations, souhaits et remarques s'y rapportant dans le registre de concertation mis à votre disposition.

Le registre est disponible à l'accueil du secteur urbanisme, au sein de la Direction de l'Aménagement Urbain, place Général de Gaulle, ou par courriel à l'adresse urbanisme@mairie-gonesse.fr en précisant l'objet "Révision allégée du PLU".

Les contributions reçues par courriel seront versées au registres de concertation afin d'être consultables.

L'ensemble de ces contributions fera l'objet d'un bilan reflétant leur prise en compte au moment de l'arrêt du projet par le Conseil Municipal.