Le droit de préemption urbain ou commercial

 

Le droit de préemption urbain (DPU) et le droit de préemption commercial sont des procédures qui permettent notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain, de sauvegarder le tissu commercial, de lutter contre l’insalubrité ou dans un soucis de renouvellement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

 

Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat a été créé à Gonesse le 24 septembre 2009 par décision du Conseil Municipal. (voir plan de la zone ci-dessous)

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux, ou de terrains portant, ou destinés à accueillir, des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m²,  intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit d'abord se renseigner auprès de la mairie pour savoir si son bien est situé sur la zone de préemption dite Zone de Sauvegarde du Commerce.

Le propriétaire d'un bien situé dans la zone préalablement définie, doit, en priorité, proposer la vente de son bien à la commune de Gonesse qui dispose de deux mois pour répondre.

Formulaire cerfa n°13644*02.

Contact