Commerce de proximité et non sédentaire place du général de Gaulle

Appel à propositions en vue de l’occupation temporaire d’un emplacement sur le domaine public

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Commerçants Non Sédentaires

Appel à propositions

En vue de l'occupation temporaire d'un emplacement sur le domaine public

Parvis de l’Hotel de Ville - Place du Générale de Gaulle Du 2 juin au 30 septembre 2020

 

Présentation de l'appel à propositions

 L’ article L2122-1-1 Du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que si un titre mentionné à l’article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Conditions générales de l’occupation du domaine public

La ville de Gonesse offre la possibilité à un commerçant d’installer une terrasse temporairement sur l’espace public  place du Général de Gaulle, sur le parvis de l’Hotel de Ville du 2 juin au 30 septembre 2020

Régime de l’occupation

Le futur occupant exploite son commerce selon les modalités qu’il a lui-même définies dans son dossier de proposition, modalités préalablement validées par la ville de Gonesse.

Un arrêté du Maire vient consacrer le régime d’autorisation d’occupation du domaine public par le commerçant et en fixe les modalités. L’autorisation est accordée à titre personnel et sauf dérogation, l’occupant est tenu d’occuper lui-même l’emplacement et d’utiliser directement en son nom les installations mises à sa disposition. Il demeure personnellement responsable à l’égard de la ville de Gonesse de l’ensemble des obligations stipulées dans l’arrêté.

Le commerçant s’engage à maintenir l’espace de vente mis à sa disposition dans le plus parfait état de propreté. En fin de séance, il est tenu de nettoyer son emplacement, de rassembler les détritus et de les évacuer.

L’occupant doit veiller à ne pas troubler la bonne tranquillité  de la place Joliot-Curie à proximité et notamment son accessibilité ou par des atteintes à l’ordre public (altercations, non-respect des règles de sécurité, de tranquillité et de salubrité...).

 

Conditions financières

L’occupant doit être titulaire d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité mentionnant son activité commerciale sur le domaine public et couvrant toutes les activités de commerces visées. Il doit fournir tous les ans à la ville une attestation de l’année en cours certifiant la validité de son contrat.

 

Fin de l’autorisation

A l’expiration de l’arrêté municipal d’autorisation d’occupation du domaine public pour l’exercice de l’activité commerciale non sédentaire envisagée, l’occupant ne bénéficie d’aucun droit à son renouvellement. Un nouvel appel à proposition sera effectué.

L’arrêté municipal d’autorisation peut être annulé sans indemnité par la ville de Gonesse pour motif d’intérêt général. Il peut aussi être annulé sans indemnité par la ville de Gonesse pour faute de l’occupant.

Modalités d’examen des propositions

Une commission spécifique de pré-sélection examinera les dossiers par ordre de dépôt ou de réception. A titre indicatif, elle devrait être composée comme suit :

-          Le Maire

-          Le Conseiller Municipal délégué au commerce

-          Le directeur général adjoint des services en charge du secteur commerce

-          Le responsable de la mission commerce

Tous les dossiers complets sont examinés en prenant en compte les critères suivants :

-          Qualité du projet : présentation générale du projet, intégration dans le site, qualité du matériel utilisé : pondération 30%

-          Pertinence, qualité de la thématique des produits proposés : pondération 30%

-          Besoins satisfaits pour contribuer à la diversité du commerce local et à son animation : pondération 30%

-          Expérience ou formation du candidat : 10%

La ville de Gonesse se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation si aucune des propositions exprimées ne lui paraît pouvoir être retenue. Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leurs propositions.

Pour toute informations, il est possible de s’adresser à Monsieur Pierre TENAUD, chargé de mission commerce :

Tel : 01.34.45.10.90

Mail : ptenaud@mairie-gonesse.fr

 

Contact

  • Mission Commerce

    Place Général de Gaulle 95500 Gonesse

    Tél : 01 34 45 10 90