Appel à propositions en vue de l’occupation temporaire d’emplacements sur le domaine public
Appel à propositions en vue de l’occupation temporaire d’emplacements sur le domaine public
Commerçants Non Sédentaires
Appel à propositions
En vue de l'occupation temporaire d'emplacements sur le domaine public
place du Général De Gaulle à Gonesse - à l'avant d'un magasin Casino Shopping
les samedis matin du 1er septembre 2018 au 7 juillet 2019
Présentation de l'appel à propositions
La ville accorde actuellement à un commerçant non sédentaire l’autorisation d’occuper le domaine public pour l’exercice de son activité de poissonnier. Le présent appel à propositions vise tout en permettant la reconduction possible de l’activité accueillie à ouvrir la possibilité à d’autres candidats de se manifester. L’ article L2122-1-1 Du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose en effet que si un titre mentionné à l’article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Conditions générales de l’occupation du domaine public
La ville de Gonesse offre la possibilité à un commerçant non sédentaire de s’installer temporairement sur l’espace public place du Général De Gaulle devant le magasin Casino Shopping les samedis de 7 h 00 à 15 h00, pour compléter une offre de denrées alimentaires produites localement ou pour exercer une activité de poissonnier, et ce du 1er septembre 2018 au 7 juillet 2019.
La ville serait ouverte à des propositions originales et attractives pour contribuer à redynamiser l’activité commerçante du centre ancien.
L’emplacement peut atteindre jusqu'à 4 m de largeur linéaire. Sur place, les branchements fixes à l'électricité sont absents
Régime de l’occupation
Le futur occupant exploite son commerce selon les modalités qu’il a lui-même définies dans son dossier de proposition, modalités préalablement validées par la ville de Gonesse.
Un arrêté du Maire vient consacrer le régime d’autorisation d’occupation du domaine public par le commerçant et en fixe les modalités. L’autorisation est accordée à titre personnel et sauf dérogation, l’occupant est tenu d’occuper lui-même l’emplacement et d’utiliser directement en son nom les installations mises à sa disposition. Il demeure personnellement responsable à l’égard de la ville de Gonesse de l’ensemble des obligations stipulées dans l’arrêté.
Le commerçant s’engage à maintenir l’espace de vente mis à sa disposition dans le plus parfait état de propreté. En fin de séance, il est tenu de nettoyer son emplacement, de rassembler les détritus et de les évacuer.
L’occupant doit veiller à ne pas troubler la bonne gestion du magasin Casino Shopping à proximité par des atteintes à l’ordre public (altercations, non-respect des règles de sécurité, de tranquillité et de salubrité.
Conditions financières
L’étalage visé sera redevable du paiement des redevances fixées par le tarif en vigueur (délibération n°112/2017 en date du 26/06/2017) de 9,40 €uros par véhicule et par jour,
La ville de Gonesse se réserve la possibilité de modifier les tarifs après délibération du Conseil Municipal.
L’occupant doit être titulaire d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité mentionnant son activité commerciale sur le domaine public et couvrant toutes les activités de commerces visées. Il doit fournir tous les ans à la ville une attestation de l’année en cours certifiant la validité de son contrat.
Fin de l’autorisation
A l’expiration de l’arrêté municipal d’autorisation d’occupation du domaine public pour l’exercice de l’activité commerciale non sédentaire envisagée, l’occupant ne bénéficie d’aucun droit à son renouvellement. Un nouvel appel à proposition sera effectué.
L’Arrêté municipal d’autorisation peut être annulé sans indemnité par la ville de Gonesse pour motif d’intérêt général. Il peut aussi être annulé sans indemnité par la ville de Gonesse pour faute de l’occupant.
Organisation de l'appel à propositions
Modalités de présentation des propositions et documents à fournir par le candidat
Le candidat est invité à fournir en un exemplaire un dossier rédigé en langue Française comprenant notamment une proposition argumentée permettant à la ville de comprendre sa motivation et le fonctionnement envisagé pour assurer la réussite du projet commercial.
Ce dossier doit impérativement être composé :
- D’une partie administrative comprenant : un extrait original d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, en nom propre ou un document attestant du statut de micro entrepreneur, un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers délivré en son nom propre par la chambre des métiers et de l’artisanat, la copie d’une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité mentionnant l’activité commerciale sur le domaine public et couvrant toutes les activités de commerce alimentaire, une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité, une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, l’équivalent d’un cv ou un document permettant d’apprécier la formation ou l’expérience du candidat, les attestations de formation suivies dans le domaine et le cas échéant des certificats de travail si le candidat a exercé dans le domaine de l’activité alimentaire, les diplômes ou tout autre document que le candidat jugera utile de joindre.
- D’une partie technique comprenant un descriptif complet des moyens d’exploitation permettant d’apprécier les investissements effectués, accompagné de photographies, les accessoires utilisés : détail des investissements, détails et taille du camion, appareils de cuisson, appareils de réfrigération, éventuellement mobilier – un descriptif détaillé des produits proposés, thématiques commerciales projetées, origine des produits et prix de vente… toutes informations complémentaires que le candidat jugera utile d’apporter pour la bonne compréhension de son dossier et la mise en perspective des conditions d’exploitation.
Dépôt des dossiers de proposition
Les dossiers doivent être déposés sous enveloppe fermée comportant la mention « ne pas ouvrir » au plus tard le 17 juillet 2018 à 17h dans les locaux de la mission commerce situé au premier étage du Pôle Administration Générale et sports (PAGS), place du Général de Gaulle 95500 GONESSE (ouvert de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H30), contre remise d’un récépissé attestant de la réception du dossier. Ils peuvent aussi être envoyés par voie postale en courrier recommandé avec accusé réception avant le 17 juillet 2018 à 17h.
Tout dossier parvenu au-delà de cette date et heure ne sera pas pris en considération.
Modalités d’examen des propositions
Une commission spécifique de pré-sélection examinera les dossiers par ordre de dépôt ou de réception. A titre indicatif, elle devrait être composée comme suit :
- Le Maire
- Le conseiller Municipal délégué au commerce
- Le directeur général adjoint des services en charge du secteur commerce
- Le chargé de mission commerce
Tous les dossiers complets sont examinés en prenant en compte les critères suivants :
- Qualité du projet : présentation générale du projet, intégration dans le site, qualité du matériel utilisé : pondération 30%
- Pertinence, qualité de la thématique des produits proposés : pondération 30%
- Besoins satisfaits pour contribuer à la diversité du commerce local et à son animation : pondération 30%
- Expérience ou formation du candidat : 10%
La ville de Gonesse se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation si aucune des propositions exprimées ne lui paraît pouvoir être retenue. Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leurs propositions.
Pour toute informations, il est possible de s’adresser à Monsieur Firmin ALONSO, chargé de mission commerce :
Tel : 01.34.45.10.90
ou courriel : falonso@mairie-gonesse.fr